Les personnes inscrites sur une liste électorale consulaire peuvent-elles voter en France ?

Déroulement du scrutin - FAQ

L'article L.10 du code électoral interdit l'inscription d'une même personne sur plusieurs listes électorales. De même, l'article 2 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République prohibe l'inscription d'une même personne sur plusieurs listes électorales consulaires.

Ces dispositions n'interdisent pas l'inscription d'une même personne à la fois sur une liste électorale et sur une liste électorale consulaire, comme le prévoit d'ailleurs l'article L.12 du code électoral. Toutefois, l'article 3 de la Constitution consacre le caractère égal du suffrage : une personne doublement inscrite ne peut exercer son droit de suffrage qu'une fois au cours d'une même élection.

En application de la loi organique précitée et de son décret d'application n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, les Français établis hors de France peuvent voter dans les ambassades et les postes consulaires à condition d'être inscrits sur une liste électorale consulaire. Cette inscription est effectuée soit sur leur demande, soit automatiquement, sauf opposition de leur part, pour ceux qui sont inscrits au registre des Français établis hors de France.

La volonté de voter en France malgré l'inscription sur une liste électorale consulaire s'exprime selon des modalités différentes selon que cette inscription a lieu sur demande de l'intéressé ou d'office.

1. - Lorsque l'inscription sur la liste électorale consulaire est effectuée à la demande d'un électeur déjà inscrit sur une liste électorale en France

L'intéressé indique sa commune d'inscription et précise s'il souhaite exercer son droit de vote pour l'élection du Président de la République en France ou à l'étranger.

A défaut d'indication de l'électeur reçue, soit lors de cette demande d'inscription, soit au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre 2006 inclus, à 18 heures (heure légale locale), il est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger. Il ne pourra plus dès lors voter en France.

2. - Lorsque l'inscription sur la liste électorale consulaire est effectuée automatiquement

L'électeur qui est déjà inscrit sur une liste électorale en France est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger, sauf dans les deux cas suivants :

  • il s'est opposé à son inscription sur la liste électorale consulaire ;
  • il a indiqué à l'ambassade ou au poste consulaire, avant le dernier jour ouvrable de décembre 2006 inclus, à 18 heures (heure légale locale), qu'il souhaitait voter en France.

Comme le prévoit l'article 20 du décret susvisé, l'identité des personnes inscrites définitivement sur une liste électorale consulaire est notifiée aux mairies où ces personnes ont déclaré être inscrites. La mention « vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République », figurant sur la liste électorale établie par la commune ainsi que sur la liste d'émargement, copie de la liste électorale, a pour conséquence d'empêcher la personne concernée de prendre part au vote.

A l'inverse, cette mention n'est pas apportée lorsque la personne a fait connaître son souhait de voter dans sa commune pour l'élection présidentielle dans les conditions préalablement rappelées. Mais elle ne peut alors prendre part au scrutin dans un bureau de vote à l'étranger.