Les personnes détenues peuvent-elles voter ? Dans quelles conditions ?

Déroulement du scrutin - FAQ

Les personnes détenues ne sont pas privées du droit de vote du seul fait de leur détention.

Parmi elles, seules sont frappées d'une interdiction de voter celles qui sont sous le coup d'une incapacité électorale.

Il en est ainsi, notamment [1], des personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation :

  • les privant expressément du droit de vote en application de l'article 131-26 du code pénal (ce qui entraîne interdiction d'être inscrit sur les listes électorales, comme le prévoit l'article L. 6 du code électoral) ;
  • ou entraînant automatiquement l'interdiction d'inscription sur les listes électorales prévue par l'article L. 7 du code électoral (condamnation pour certains délits comme la corruption ou le favoritisme dans les marchés publics).

Par conséquent, les personnes détenues qui ne tombent pas sous le coup d'une incapacité électorale peuvent voter.

Leur droit de voter par procuration est consacré au c) de l'article L. 71 du code électoral, qui dispose : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : ... c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ".

L'article R. 73 du code électoral prévoit, en son deuxième alinéa, que, pour établir leur incapacité à se rendre dans un bureau de vote, ces personnes doivent fournir " un extrait du registre d'écrou ".

La circulaire du ministère de l'Intérieur intitulée « Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration » du 4 décembre 2006 [2] a précisé la procédure à suivre :

"Les personnes incarcérées qui souhaitent voter par procuration doivent s'adresser au greffe de l'établissement pénitentiaire pour les formalités à accomplir. Il appartient ensuite à un officier de police judiciaire, ou à un de ses délégués, de se rendre à la prison pour établir la procuration. Afin de faciliter les déplacements des officiers de police judiciaire, les demandes des détenus doivent être préalablement rassemblées par l'établissement pénitentiaire.

Le rôle des délégués des officiers de police judiciaire se limite, lors de leur déplacement auprès des électeurs incapables de se rendre eux-mêmes devant l'autorité habilitée, à constater l'existence physique du mandant et à remplir matériellement les rubriques du formulaire de procuration. Mais le pouvoir de décision demeure de la seule compétence de l'officier de police judiciaire déléguant. Celui-ci est donc seul habilité à signer le formulaire et à y apposer son cachet (CE 7 mars 1990, Elections municipales de Cahors)."

A la demande du détenu, la durée de la procuration peut être fixée à une année (art. R. 74 du code électoral).

Au cours des derniers mois, le ministère de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire) a, par voie de notes internes, d'affiches et de documents divers tels que l'« Information à l'attention des personnes détenues » [3], mené une action destinée à assurer l'information effective des détenus tant sur le scrutin et les professions de foi des candidats que sur les modalités d'exercice de leur droit de vote (inscription sur les listes électorales et établissement de procurations).

Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la mise en oeuvre de l'article L. 71 du code électoral.

Dans une décision du 13 octobre 2005 [4], il a rejeté le recours formé par un requérant qui soutenait que des personnes incarcérées n'avaient pas été mises à même d'exercer leur droit de vote par procuration à l'occasion d'une élection législative partielle. Le Conseil a relevé que ce requérant n'établissait pas que les dispositions de l'article L. 71 auraient été méconnues.


[1] Il convient d'y ajouter les personnes condamnées avant le 1 er mars 1994 à la peine de dégradation civique, les personnes sous tutelle, à moins qu'elles n'aient été autorisées à voter par le juge des tutelles, etc.

[2] Circulaire INTA0600108C en ligne

[3] notamment bulletin du 14 février 2007

[4] n° 2005-3409 - 13 octobre 2005, A.N. Hauts-de-Seine (13ème circ.)