Comptes de campagne

Comptes de campagne - FAQ

La compétence d'attribution désormais reconnue par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait obstacle à ce que les services du Conseil constitutionnel répondent à des questions touchant, directement ou indirectement, aux comptes de campagne.

Les personnes intéressées sont invitées à se rapprocher des services de la CNCCFP sur ces points précis.