Code électoral

Sont reproduits ici :

1/ Les articles rendus applicables par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (principalement par le II de l’article 3) et par le décret n° 2001-213 du 8 mars de 2001.

2/ Les articles rendus applicables ou cités par d’autres textes (voir les notes de bas de page). Ils sont repérables par un *.



SOMMAIRE

Code électoral, Partie législative

Livre I, Titre I, Chapitre I : Conditions requises pour être électeur

Livre I, Chapitre II : Listes électorales

Livre I, Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités.

Livre I, Chapitre V : Propagande

Livre I, Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Livre I, Chapitre VI : Vote

Livre I, Chapitre VII : Dispositions pénales

Livre I, Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés

Livre I, titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux

Livre II : Election des sénateurs des départements

Livre IV : : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna

Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code électoral, Partie réglementaire

Livre I, Titre I, Section I : Conditions d'inscription sur une liste électorale

Livre I, Titre I, Section II : Etablissement et révision des listes électorales

Livre I, Titre I , Section III : Inscription en dehors des périodes de révision

Livre I, Section IV

Livre I, Titre I , Section VI : : Cartes électorales

Livre I, Titre I , Chapitre V : Propagande

Livre I, Titre I , Chapitre VI : Vote

Livre I, Titre I, Section II : Opérations de vote

Livre I, Titre I, Section III : Vote par procuration

Livre I, Titre I, Section V : Commissions de contrôle des opérations de vote

Livre I, Titre I , Chapitre VII : Dispositions pénales

Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna






Partie législative

Livre I : Élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
Titre I : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Chapitre I : Conditions requises pour être électeur
- Article L. 1

Le suffrage est direct et universel.

- Article L. 2

(Loi nº 70-596 du 9 juillet 1970 art. 3 Journal Officiel du 10 juillet 1970)

(Loi nº 74-631 du 5 juillet 1974 art. 2 Journal Officiel du 7 juillet 1974)

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

- Article L. 5

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1969)

(loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art. 220 Journal Officiel du 26 janvier 1985)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 159 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur 1er septembre 1993)

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 71 1º Journal Officiel du 12 février 2005)

Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu’ils n’aient été autorisés à voter par le juge des tutelles.

- Article L. 6

(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 62 Journal Officiel du 13 juillet 1975)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 83 Journal Officiel du 31 Décembre 1985)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 160 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur 1er septembre 1993)

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.


- Article L. 7

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 84, Journal Officiel du 31 Décembre 1985)

(inséré par Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 10 Journal Officiel du 21 janvier 1995)

Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

Chapitre II : Listes électorales
Section I : Conditions d'inscription sur une liste électorale
- Article L. 9

(Décret nº 2006-1231 du 9 octobre 2006 art. 1 Journal Officiel du 10 octobre 2006)

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article.

- Article L. 10

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

- Article L. 11

(Loi nº 66-1022 du 29 décembre 1966 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1966)

(Loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1976)

Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1º Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2º Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

3º Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.

- Article L. 11-1

(inséré par Loi nº 97-1027 du 10 novembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 11 novembre 1997)

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

- Article L. 11-2

(inséré par Loi nº 97-1027 du 10 novembre 1997 art. 2 I Journal Officiel du 11 novembre 1997)

Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l'article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.

Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

- Article L. 12

(Loi nº 72-1071 du 4 décembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 décembre 1972)

(Loi nº 77-805 du 19 juillet 1977 art. 1 Journal Officiel du 20 juillet 1977)

(Loi nº 82-974 du 19 novembre 1982 art. 6 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983)

(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 1 Journal Officiel du 9 décembre 2003)

(Ordonnance nº 2005-461 du 13 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 14 mai 2005)

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

- Commune de naissance ;

- Commune de leur dernier domicile ;

- Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;

- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.

- Article L. 13

(Loi nº 72-1071 du 4 décembre 1972 art. 2 Journal Officiel du 5 décembre 1972)

Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens.

Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).

Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.

- Article L. 14

(Ordonnance nº 2005-461 du 13 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 14 mai 2005)

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.


- Article L. 15

Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

- Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.

- Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.

- Région Basse-Seine : Rouen.

- Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.

- Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.

- Région Ouest : Nantes, Rennes.

- Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.

- Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.

- Article L. 15-1

(inséré par Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 81 II Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé :

- dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;

- ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.

Section II : Etablissement et révision des listes électorales
- Article L. 16

(Loi nº 97-1027 du 10 novembre 1997 art. 2 II Journal Officiel du 11 novembre 1997)

Les listes électorales sont permanentes.

Elles sont l'objet d'une révision annuelle.

Un décret détermine les règles et les formes de cette opération.

L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.

Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en vigueur à la date des élections générales.

- Article L. 17 [1]

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 2 Journal Officiel du 11 mai 1969)

(Loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1976)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 2 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Loi nº 97-1027 du 10 novembre 1997 art. 2 II Journal Officiel du 11 novembre 1997)

A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.

Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration est choisi par le commissaire de la République en dehors des membres du conseil municipal de la collectivité intéressée.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2, la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections générales.

En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après les listes spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

A Paris, Lyon et Marseille, cette liste générale est dressée par arrondissement.

- Article L. 17-1

(inséré par Loi nº 97-1027 du 10 novembre 1997 art. 3 Journal Officiel du 11 novembre 1997)

Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2, les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20 et L. 25, soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive.

Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Article L. 18

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 3 Journal Officiel du 11 mai 1969)

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 81 II Journal Officiel du 31 juillet 1998)

La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.

Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale.

- Article L. 19

La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être portés sur les listes électorales.

- Article L. 20

Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées. Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'article L. 113.

- Article L. 21

Les listes sont déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret.

- Article L. 23

L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 ou dont l'inscription a été contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.

- Article L. 25

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 3 Journal Officiel du 11 mai 1969)

(Loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975 art. 3 Journal Officiel du 3 janvier 1975)

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.

Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.

- Article L. 27

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.

La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.

- Article L. 28

(Loi nº 88-227 du 11 mars 1988 art. 13 I Journal Officiel du 12 mars 1988)

Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.

Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.

- Article L. 29

Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.

Section III : Inscription en dehors des périodes de révision
- Article L. 30

(Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 art. 9 Journal Officiel du 12 juillet 1986)

(Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 art. 9 Journal Officiel du 12 juillet 1986)

(Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 art. 28 Journal Officiel du 21 juillet 1988)

(Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 art. 49 Journal Officiel du 23 juillet 1993)

Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :

1° les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;

4° les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;

5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

- Article L. 31

Les demandes d'inscription visées à l'article précédent sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie.

Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.

- Article L. 32

Les demandes sont examinées par le juge du tribunal d'instance qui statue dans un délai de quinze jours et au plus tard quatre jours avant le jour du scrutin.

- Article L. 33

Les décisions du juge du tribunal d'instance sont notifiées dans les deux jours de leur date, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune d'inscription.

Celui-ci inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.

- Article L. 34

Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25.

- Article L. 35

Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.

Section IV : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
- Article L. 36

Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la commission administrative, huit jours au moins avant leur clôture, que ce citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.

A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera rayé des autres listes.

Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et ce suivant les formes et délais prescrits par la section II du présent chapitre.

- Article L. 37 [2]

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.

- Article L. 38

Le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications nécessaires sur les listes électorales.

En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet aux fins de poursuites judiciaires.

- Article L. 39

En cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription.

Celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes.

Dès que l'électeur a répondu et, à défaut, huit jours après l'envoi de la lettre recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à effectuer.

- Article L. 40

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 5 Journal Officiel du 11 mai 1969)

Les rectifications aux listes électorales prévues par les articles précédents sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision, par les commissions administratives compétentes visées à l'article L. 17. Les décisions des commissions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance, qui statue conformément aux dispositions de l'article L. 25.

Section V : Exonération d'impôts et de taxes
- Article L. 42

Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.

Section VI : Cartes électorales
- Article L. 43

Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'État.


Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Article L. 45

Loi nº 71-424 du 10 juin 1971 art. 1 Journal Officiel du 12 juin 1971 en vigueur le le 2 septembre 1972)

Nul ne peut être investi de fonctions électives s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Nota : Depuis la loi nº 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national qui abroge et remplace le 1er alinéa de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, les dispositions de l'article L. 45 du code électoral ont été adaptées de celles de l'article L. 4 du code du service national (cf : Décision du Conseil constitutionnel nº 78-885 du 17 mai 1978) ; Rédaction antérieure : Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l’armée.

Chapitre V : Propagande
- Article L. 47

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.

- Article L. 48

Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16.

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.

- Article L. 49

(Loi nº 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 22 Journal Officiel du 14 Décembre 1985)

(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 2 V Journal Officiel du 22 juin 2004)

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

- Article L. 50

Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.


- Article L. 50-1

(inséré par Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 4 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.

- Article L. 51

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.

- Article L. 52

Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.

- Article L. 52-1

(Loi nº 66-1022 du 29 décembre 1966 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1966)

(Loi nº 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 22 II Journal Officiel du 14 Décembre 1985)

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 3 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 art. 23 I Journal Officiel du 4 janvier 2001)

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.

Nota: Loi 2001-2 2001-01-03 art. 23 II; Les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa revêtent un caractère interprétatif.

- Article L. 52-2

(Loi nº 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 22 III Journal Officiel du 14 décembre 1985)

(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 2 V Journal Officiel du 22 juin 2004)

En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.

En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales [3]
- Article L. 52-4 [4]

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 21 janvier 1995)

(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 2 Journal Officiel du 9 décembre 2003)

Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal.

En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants.

- Article L. 52-5

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 7 I Journal Officiel du 30 janvier 1993)

(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 2 I Journal Officiel du 21 janvier 1995)

(Loi nº 96-300 du 10 avril 1996 art. 2 I Journal Officiel du 11 avril 1996)

(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 3 I II III Journal Officiel du 9 décembre 2003)

L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association.

L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.

L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.

Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient [5]. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.

Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

- Article L. 52-6

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 7 II Journal Officiel du 30 janvier 1993)

(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 3 Journal Officiel du 21 janvier 1995)

(Loi nº 96-300 du 10 avril 1996 art. 2 II Journal Officiel du 11 avril 1996)

(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 4 I, II Journal Officiel du 9 décembre 2003)

Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.

Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.

Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures [6].

Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.


- Article L. 52-7

(inséré par Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier.

Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le candidat a donné son accord, dans le cadre d'un scrutin plurinominal, à une association à laquelle un ou plusieurs candidats avaient déjà donné leur accord.

- Article L. 52-8 [7] et [8]

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 9 I Journal Officiel du 30 janvier 1993)

(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 4 I II III Journal Officiel du 21 janvier 1995)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 5 II finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

- Article L. 52-9

(inséré par Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.

Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article précédent.

- Article L. 52-10 [9]

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.

- Article L. 52-11 [10] et [11]

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 9 Journal Officiel du 14 mai 1991)

(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 janvier 1993)

(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 5 Journal Officiel du 21 janvier 1995)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

(…)

Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Article 3, II

(al.2) Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros [16,166] [12] pour un candidat à l'élection du Président de la République. II est porté à 18,3 millions d'euros [21,594][13] pour chacun des candidats présents au second tour.

- Article L. 52-12 [14]

(Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 janvier 1993)

(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 7 Journal Officiel du 21 janvier 1995)

(Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 avril 2000)

Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.

La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée[15].

Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture.

- Article L. 52-14

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990)

(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 7 II Journal Officiel du 9 décembre 2003)

Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :

- trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;

- trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ;

- trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres.

Elle élit son président.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits au budget général de l'Etat.

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.

La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.

Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.

- Article L. 52-15 (al. 4)

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 8 Journal Officiel du 9 décembre 2003)

(…)

(al.4) Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 [16] et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet. (…)

- Article L. 52-16

(inséré par Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.

- Article L. 52-17

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 7 II Journal Officiel du 21 janvier 1995)

Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances. La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques concernées.

La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.

- Article L. 52-18

(inséré par Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

Dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu'elle juge utile de formuler.

Chapitre VI : Vote
Section I : Opérations préparatoires au scrutin
- Article L. 53

L'élection se fait dans chaque commune.


Section II : Opérations de vote
- Article L. 54

Le scrutin ne dure qu'un seul jour.

- Article L. 55

Il a lieu un dimanche[17].

- Article L. 57

Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin.

- Article L. 57-1

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 1969)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 3, art. 4, art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 14 1º Journal Officiel du 10 décembre 2004)

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 72 Journal Officiel du 12 février 2005)

Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat.

Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :

- comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ;

- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ;

- permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;

- permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;

- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ;

- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ;

- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ;

- ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.

- Article L. 58

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 7 Journal Officiel du 11 mai 1969)

Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire.

Cet article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter.


- Article L. 59

Le scrutin est secret.

- Article L. 60

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 8 Journal Officiel du 11 mai 1969)

(Loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975 art. 10 Journal Officiel du 1er janvier 1976)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 6 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale.

Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

- Article L. 61

L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.

- Article L. 62

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 9 Journal Officiel du 11 mai 1969)

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction.

Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.

- Article L. 62-1

(inséré par Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 7 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.

Cette copie constitue la liste d'émargement.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.


- Article L. 62-2

(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 73 Journal Officiel du 12 février 2005)

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.

- Article L. 63

(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)

(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 1989 en vigueur le 1er janvier 1991)

L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.

Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.

- Article L. 64

(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)

(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 9 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même.

- Article L. 65

(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)

(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 10, 11 et 12 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs.

Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents.

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

- Article L. 66

Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

- Article L. 67

(Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 Journal Officiel du 9 juillet 1980)

Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État.

- Article L. 68

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 14 Journal Officiel du 11 mai 1969)

Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.

S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.

Sans préjudice des dispositions de l'article L.0. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.

- Article L. 69

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 15 Journal Officiel du 11 mai 1969)

Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'État.


- Article L. 70

Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État.

Section III : Vote par procuration
- Article L. 71

(Loi nº 72-1153 du 23 décembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 27 décembre 1972)

(Loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975 art. 4 Journal Officiel du 1er janvier 1976)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 13 Journal Officiel du 4 janvier 1989 en vigueur le 1er mars 1990)

(Loi nº 93-894 du 6 juillet 1993 art. unique Journal Officiel du 13 juillet 1993)

(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 9 Journal Officiel du 9 décembre 2003)

Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :

a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

- Article L. 72

(Décret n° 98-733 du 20 août 1998 art. 30 Journal Officiel du 22 août 1998)

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.

- Article L. 73

(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 8 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 marsS 1983)

(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)

(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 8 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983)

(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 14 Journal Officiel du 4 janvier 1989 rectificatif JO 14 janvier 1989)

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

- Article L. 74

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 15 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 10 I, II Journal Officiel du 9 décembre 2003)

Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62.

Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.

Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.


- Article L. 75

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.

Il peut donner une nouvelle procuration.

- Article L. 76

Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.

- Article L. 77

En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.

- Article L. 78

Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'État, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.

Section V : Commissions de contrôle des opérations de vote
- Article L. 85-1

(Loi nº 73-2 du 2 janvier 1973 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 16 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.

La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.

A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.

La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions


Chapitre VII : Dispositions pénales
- Article L. 86

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

- Article L. 87

Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.

- Article L. 88

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1976)

(Loi nº 85-835 du 7 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17, art. 21 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

- Article L. 88-1

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 18 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

- Article L. 89

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 22 Journal Officiel du 14 Décembre 1985)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.

- Article L. 90

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Sera passible d'une amende de 9 000 euros :

- Tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;

- Tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.

Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.

L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51.

- Article L. 90-1

(Loi nº 66-1022 du 29 décembre 1966 art. 3 Journal Officiel du 30 décembre 1966)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros.

- Article L. 91

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros.

- Article L. 92

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17, art. 19 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.

- Article L. 93

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

- Article L. 94

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.

- Article L. 95

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

La même peine sera appliquée à tout individu qui , chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.

- Article L. 96

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.

- Article L. 97

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

- Article L. 98

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

- Article L. 99

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.

- Article L. 100

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

- Article L. 101

Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.

- Article L. 102

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera de cinq ans, et l'amende de 22 500 euros.

- Article L. 103

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

- Article L. 104

La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.

- Article L. 105

La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus par les dispositions spéciales aux différentes catégories d'élections.

- Article L. 106

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-227 du 11 mars 1988 art. 12 Journal Officiel du 12 mars 1988)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 8 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

- Article L. 107

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

- Article L. 108

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

- Article L. 109

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.


- Article L. 110

Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115[18] avant la proclamation du scrutin.

- Article L. 111

Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

- Article L. 113

(Loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975 art. 14 Journal Officiel du 3 janvier 1976)

(Loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17, art. 20, art. 21 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double.

- Article L. 113-1

(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 5 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 1 II Journal Officiel du 11 juillet 2000)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

I. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :

1º Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;

2º Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou L. 308-1 ;

3º Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;

4º N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 [19] ;

5º Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés ;

6º Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ;

7º Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.

II. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L. 52-8.

Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.

III. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.

- Article L. 114

L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

- Article L. 116

(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 16 Journal Officiel du 11 mai 1969)

(Loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1976)

(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)

Ceux qui, par des manœuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manœuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article.

Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats.

Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives.

- Article L. 117

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 162 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur 1er septembre 1993)

(inséré par Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 12 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109., L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1º et 2º de l'article 131-26 du code pénal suivant les modalités prévues par cet article.

La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Article L.O. 127 [20]

(Loi n° 2000-294 du 5 avril 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 avril 2000)

Tout citoyen qui a vingt trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants.

- Article L.O. 135-1 [21]

(Loi n° 88-226 du 11 mars 1988 art. 5 Journal Officiel du 12 mars 1988)

(Loi n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1995)

Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit.

Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pendant l'exercice de leur mandat, toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'ils le jugent utile.

Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine.

Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du député lorsqu'il a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Chapitre X : Contentieux
- Article L.O. 179* [22]

(Loi organique nº 2007-223 du 21 février 2007 art. 12 II Journal Officiel du 22 février 2007)

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance nº 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'outre-mer communique sans délai à l'Assemblée nationale les noms des personnes proclamées élues.

Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'Etat joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin nº 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.

Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales ou à celles de la collectivité. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, à sa demande.

Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Article L. 199

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 71 3º Journal Officiel du 12 février 2005)

Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

- Article L. 200

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 71 2º Journal Officiel du 12 février 2005)

Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.

- Article L. 203

Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.

Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
- Article L. 293-1 [23]

(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 14 Journal Officiel du 14 mai 1991)

(Loi nº 99-36 du 19 janvier 1999 art. 21 Journal Officiel du 20 janvier 1999)

(Loi nº 2003-327 du 11 avril 2003 art. 11 Journal Officiel du 12 avril 2003)

Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de 24 et de 27.

- Article L. 293-2 [24]

(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 14 Journal Officiel du 14 mai 1991)

(Loi nº 99-36 du 19 janvier 1999 art. 21 Journal Officiel du 20 janvier 1999)

(Loi nº 2003-327 du 11 avril 2003 art. 11 Journal Officiel du 12 avril 2003)

L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.

L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse.

Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.


Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Titre I : Election des conseillers régionaux
Chapitre II : Mode de scrutin
- Article L. 338-1 [25]

(Créé par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 art. 3 (JORF 12 avril 2003).

Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale.

Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les mêmes règles.

Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna
Titre I : Dispositions générales
- Article L. 385

(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 Journal Officiel du 14 mai 1991)

(Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;

3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;

5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;

7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de : "conseil général" ;

8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfecture" ;

9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;

11° "Institut territorial de la statistique et des études économiques" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

12° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;

13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de : "archives départementales".

- Article L. 386

(Ordonnance nº 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)

(Loi nº 2004-193 du 27 février 2004 art. 14 1º Journal Officiel du 2 mars 2004)

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1º "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

2º "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3º "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

4º "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

5º "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6º "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;

7º "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;

8º "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;

9º "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

10º "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;

11º "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

12º "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

13º "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".

- Article L. 387

(Ordonnance nº 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)

(Ordonnance nº 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 6 4º Journal Officiel du 27 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2004)

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1º "territoire" au lieu de : "département" ;

2º "administrateur supérieur" au lieu de : "préfet", de : "sous-préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3º "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

4º "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfecture" ;

5º "membre de l'assemblée territoriale" au lieu de : "conseiller général" ;

6º "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" ;

7º "circonscription territoriale" au lieu de : "commune" ;

8º "chef de circonscription" au lieu de : "maire" ou de : "autorité municipale" ;

9º "siège de circonscription territoriale" au lieu de : "conseil municipal" ;

10º "village" au lieu de : "bureau de vote" ;

11º "archives du territoire" au lieu de : "archives départementales" ;

12º (Abrogé)

- Article L. 389

(inséré par Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)

Dans les îles Wallis-et-Futuna, par dérogation à l'article L. 17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.

- Article L. 392* [26]

(Ordonnance nº 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2004-193 du 27 février 2004 art. 27 V Journal Officiel du 2 mars 2004)

Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :

1º Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros, 150 euros et 15 000 euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.

2º Dans l'article L. 52-10, la somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP.

3º Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant [disposition sans objet]

4º Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.

5º Dans l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :

a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

c) Dans les îles Wallis-et-Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

6º Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.

7º Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du représentant de l'Etat.

- Article L. 393

(inséré par Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions du chapitre VII du titre I er du livre Ier du présent code[27], le montant des amendes est fixé comme suit :

Montant des amendes

(en euros)

Montant des amendes

(en francs CFP)

3 750

7 500

9 000

15 000

22 500

75 000

454 500

909 000

1 090 800

1 818 000

2 727 000

9 090 000

Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
: Mayotte
Chapitre I er : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Article L. 451

(inséré par Loi nº 2007-224 du 21 février 2007 art. 6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1º "collectivité départementale de Mayotte" au lieu de : "département" ou "arrondissement" ;

2º "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;

3º "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

4º "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;

5º "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6º "budget du service de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

7º "archives de la collectivité départementale" au lieu de : "archives départementales".

- Article L. 452

(inséré par Loi nº 2007-224 du 21 février 2007 art. 6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

- Article L. 453

(inséré par Loi nº 2007-224 du 21 février 2007 art. 6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Titre II : Saint-Barthélemy
Chapitre I er : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur
- Article L. 477

(inséré par Loi nº 2007-224 du 21 février 2007 art. 6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1º "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;

2º "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ;

3º "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

4º "circonscription électorale" au lieu de : "canton".

Titre III : Saint-Martin
Chapitre I er : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur
- Article L. 504

(inséré par Loi nº 2007-224 du 21 février 2007 art. 6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1º "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;

2º "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ;

3º "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

4º "circonscription électorale" au lieu de : "canton".

Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre I er : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux
- Article L. 531

(inséré par Loi nº 2007-224 du 21 février 2007 art. 6 Journal Officiel du 22 février 2007)

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1º "collectivité territoriale" et "de la collectivité territoriale" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement"et de : "départemental" ;

2º "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ;

3º "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;

4º "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

5º "circonscription électorale" au lieu de : "canton".


Partie réglementaire

ATTENTION : les articles R. 1 à R. 25 ne sont pas expressément rendus applicables ; ils constituent les mesures d’applications des articles L. 9 et L. 16

Livre I : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
Titre I : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Chapitre II : listes électorales
Section I : Conditions d'inscription sur une liste électorale
- Article R. 1

(Décret nº 74-459 du 15 mai 1974 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1974)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 98-1234 du 29 décembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1998)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1.

- Article R. 2

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

- Article R. 3

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2º du premier alinéa de l'article L. 11 doivent solliciter une nouvelle inscription.

- Article R. 4

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.

- Article R. 4-1

(Décret nº 98-1234 du 29 décembre 1998 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1998)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.


Section II : Etablissement et révision des listes électorales
- Article R. 5

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 1969)

(Décret nº 74-739 du 22 août 1974 art. 1 Journal Officiel du 27 août 1974)

(Décret nº 75-605 du 8 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1975)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.

Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 et L. 12 à L. 15-1. La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7.

Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8, puis dresse le tableau rectificatif.

- Article R. 5-1

(inséré par Décret nº 2005-1613 du 22 décembre 2005 art. 48 I Journal Officiel du 23 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.

Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

- Article R. 6

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 2 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-128 du 6 février 1976 art. 10 Journal Officiel du 8 février 1976)

(Décret nº 97-1105 du 28 novembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1997)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans le même alinéa.

Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si elles proviennent du fichier du recensement établi en application du code du service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le maire assure sans délai la transmission de ces informations à la commission administrative compétente.

L'Institut national de la statistique et des études économiques adresse au plus tard le 31 décembre toutes informations complémentaires parvenues en sa possession et permettant l'application des articles L. 11-1 et L. 11-2.

La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsi identifiées qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être électeur dans la circonscription du bureau de vote.

- Article R. 7

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

La commission administrative retranche de la liste :

- sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi;

- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.

- Article R. 7-1

(inséré par Décret nº 97-1105 du 28 novembre 1997 art. 2 Journal Officiel du 29 novembre 1997)

Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2, l'article R. 6 est applicable. Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par l'article L. 17-1 un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.

- Article R. 8

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 3 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 77-134 du 11 février 1977 art. 2 Journal Officiel du 13 février 1977)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que dans les dix jours de la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.

Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie d'office un électeur pour d'autres causes que le décès ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.


- Article R. 10

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 3 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-128 du 6 février 1976 art. 1 Journal Officiel du 8 février 1976)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 97-1105 du 28 novembre 1997 art. 3 Journal Officiel du 29 novembre 1997)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.

Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au tableau des additions opérées par la commission administrative conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2. Toutefois, dans cette hypothèse, le dépôt du tableau a lieu cinq jours après la date de la clôture des inscriptions d'office fixée par le quatrième alinéa de l'article L. 17.

- Article R. 11

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au sous-préfet qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet.

A la même date, le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.

- Article R. 12

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 5 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 83-107 du 18 février 1983 art. 1 Journal Officiel du 19 février 1983)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-5 du code de justice administrative.

- Article R. 13

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 6 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 2 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

- Article R. 14

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 3 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

(Décret nº 95-719 du 9 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 12 mai 1995)

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile [art. 1051 à 1054 et 1056 du Nouveau Code de procédure civile].

En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.

- Article R. 15

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 4 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au maire dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

- Article R. 15-1

(inséré par Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 5 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.

- Article R. 15-2

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 5 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.


- Article R. 15-3

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 5 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5.

- Article R. 15-4

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 5 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision.

- Article R. 15-5

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 5 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

- Article R. 15-6

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 5 Journal Officiel du 28 décembre 1980)

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables.

Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

- Article R. 16

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 7 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Dans les communes où une commission administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la commune.

La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale sont déposés en mairie.

Le maire transmet sans délai au préfet une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.

A la demande du préfet, le maire lui transmet la liste électorale établie par bureau de vote.

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

- Article R. 17

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 8 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 97-1105 du 28 novembre 1997 art. 4 Journal Officiel du 29 novembre 1997)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40, ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2.

- Article R. 17-1

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 9 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 80-1075 du 24 décembre 1980 art. 6 Journal Officiel du 24 décembre 1980)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les délais prévus aux articles L. 20, R. 8, R. 10, R. 12, R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Section III : Inscription en dehors des périodes de révision
- Article R. 17-2

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 10 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les délais prévus aux articles L. 31 à L. 35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Section IV : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
- Article R. 18

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé dans la commune ou communiqué au maire. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation.

- Article R. 19

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Toute demande de changement d'inscription doit être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au maire dudit domicile.

- Article R. 20

(Décret nº 72-1250 du 29 décembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1972)

(Décret nº 75-605 du 8 juillet 1975 art. 2 Journal Officiel du 11 juillet 1975)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'Institut national de la statistique et des études économiques un avis de toute inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale de leur commune.

Lorsque la radiation est demandée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le maire ne lui communique que les décisions de refus accompagnées de leurs motifs.

Mention de la date et du lieu de naissance de chaque électeur doit figurer sur les avis d'inscription ou de radiation.

- Article R. 21

(Décret nº 68-880 du 10 octobre 1968 art. 1 Journal Officiel du 11 octobre 1968)

(Décret nº 75-605 du 8 juillet 1975 art. 3 Journal Officiel du 11 juillet 1975)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

En cas de changement de commune d'inscription, le maire de la nouvelle commune d'inscription envoie à l'Institut national de la statistique et des études économiques un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation. L'institut avise le maire de la commune de départ de cette demande de radiation ; le maire informe l'institut de la suite donnée à la demande de radiation.

En cas de décès d'un électeur survenu hors de sa commune d'inscription, d'une condamnation comportant privation des droits électoraux ou de toute autre cause devant entraîner radiation d'office des listes électorales, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique au maire de la commune d'inscription les informations lui permettant de procéder ou de faire procéder par la commission administrative à la radiation.

Le préfet est informé, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, des radiations effectuées sur les listes électorales des communes de son département.

- Article R. 22

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Lorsqu'il constate une irrégularité renouvelée ou prolongée dans les inscriptions et notamment en cas d'inscription sur deux ou plusieurs listes, d'inscription sous un faux état civil, de maintien d'inscription sur une liste électorale d'un électeur décédé ou privé de ses droits électoraux, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la préfecture compétente.

Section VI : Cartes électorales
- Article R. 23

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.


- Article R. 24

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 12 Journal Officiel du 4 avril 2001)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.

Elles doivent obligatoirement comporter :

- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 et L. 19 ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur ;

- l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

- Article R. 24-1

(inséré par Décret nº 2007-168 du 8 février 2007 art. 1 Journal Officiel du 9 février 2007)

La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.

Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté.

A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.

- Article R. 25

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 81-280 du 27 mars 1981 Journal Officiel du 28 mars 1981)

(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 13 Journal Officiel du 4 avril 2001)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 1, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire.

Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.

Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.

Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.

Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et, le cas échéant, par les témoins et paraphé par le bureau.

Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.

Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la mairie; il ne peut être ouvert que par la commission administrative à partir du 1er septembre.

Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la commission administrative pour les besoins de la révision des listes.

Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.

Chapitre V : Propagande
- Article R. 27 [28]

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 5 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites.

Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.

- Article R. 28

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 5 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :

- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;

- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.

Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures.

Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.

- Article R. 29 [29]

(Décret nº 72-1251 du 29 décembre 1972 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1972)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 85-1235 du 22 novembre 1985 art. 5 Journal Officiel du 26 novembre 1985)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 5 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm 297 mm.

- Article R. 32

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Chaque commission comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;

- un fonctionnaire désigné par le préfet;

- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général;

- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.

- Article R. 33

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.

Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'il y a lieu, une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.

- Article R. 34

(Décret nº 69-746 du 24 juillet 1969 art. 2 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 76-285 du 26 mars 1976 art. 1 Journal Officiel du 1er avril 1976)

(Décret nº 97-503 du 21 mai 1997 art. 2 I Journal Officiel du 22 mai 1997)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 7 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur libellé.

Elle est chargée :

- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste;

- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.

- Article R. 39

(Décret nº 72-1251 du 29 décembre 1972 art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 1972)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 14 I, II, III Journal Officiel du 4 avril 2001)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 5 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

(Décret nº 2007-76 du 23 janvier 2007 art. 1 Journal Officiel du 24 janvier 2007)

Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :

a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm X 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;

b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm X 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;

c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;

d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %.

Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant :

- le préfet ou son représentant, président;

- le trésorier-payeur général ou son représentant;

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;

- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.

La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions du département.

Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30.

Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.

Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :

a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;

b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.

Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.

- Arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l’article R. 39 du code électoral

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article R. 39,

Arrête :

Art. 1 er . - Un papier est considéré de qualité écologique au sens de l’article R. 39 du code électoral s’il répond au moins à l’un des critères suivants :

a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

b) Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

- Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux et d’apposition des affiches à l’occasion de l’élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27, R. 29 et R. 39 ;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au

suffrage universel ;

Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, notamment ses articles 20 et 21,

Arrêtent :

Art. 1 er . - Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats à l’élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, sur du papier blanc, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).

Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l’une des deux conditions suivantes :

– papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

– papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d’impression de ces déclarations sont fixés comme suit :

Prix au mille selon le grammage

(en euros hors taxes)

Art. 2. - Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d’impression des affiches pour l’élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 sont fixés comme suit :

– affiches format 594 × 841 mm : 0,18 € l’unité ;

– affiches format 297 × 420 mm : 0,11 € l’unité.

Art. 3. - Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d’apposition des affiches pour l’élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :

– affiche format 594 _ 841 mm : 2,20 € l’unité ;

– affiche format 297 _ 420 mm : 1,30 € l’unité.

Ils excluent tout remboursement au titre d’un concours militant ou bénévole.

Art. 4. - Tous les tarifs visés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin et calculés hors taxes. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

Art. 5. - Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

Art. 6. - Le remboursement aux candidats s’effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation, sont à adresser :

– au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, DMAT, SDAPVA (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, pour le remboursement des frais d’impression des déclarations et des affiches ;

– à la préfecture du département sur lequel ont été apposées les affiches, pour les frais d’apposition.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Chapitre VI : Vote
- Article R. 40

(Décret nº 69-746 du 24 juillet 1969 art. 4 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 72-1251 du 29 décembre 1972 art. 5 Journal Officiel du 31 décembre 1972)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 87-71 du 6 février 1987 art. 1 Journal Officiel du 7 février 1987)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 9 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.

L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année ; tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote servent pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante. Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté préfectoral instituant les bureaux.

Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124.

Section II : Opérations de vote
- Article R. 42

(Décret nº 67-1 du 1 janvier 1967 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 1967)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 9 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.

Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

- Article R. 43

(Décret nº 67-1 du 1 janvier 1967 art. 2 Journal Officiel du 3 janvier 1967)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 85-1235 du 22 novembre 1985 art. 7 Journal Officiel du 26 novembre 1985)

Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.

- Article R. 44

(Décret nº 67-1 du 1 janvier 1967 art. 3 Journal Officiel du 3 janvier 1967)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 85-1235 du 22 novembre 1985 art. 7 Journal Officiel du 26 novembre 1985)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 9 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :

- Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département;

- Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.

- Article R. 45

(Décret nº 67-1 du 1 janvier 1967 art. 4 Journal Officiel du 3 janvier 1967)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.

Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune.

Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.

- Article R. 46

(Décret nº 67-1 du 1 janvier 1967 art. 5 Journal Officiel du 3 janvier 1967)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 9 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures.

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.

Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.

- Article R. 47

(Décret nº 67-1 du 1 janvier 1967 art. 6 Journal Officiel du 3 janvier 1967)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Chaque liste de candidats ou, en cas de scrutin uninominal, chaque candidat a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par l'alinéa 1 de l'article L. 67; un même délégué peut toutefois être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin.

Les dispositions de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.

- Article R. 48

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.


- Article R. 49

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.

Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

- Article R. 50

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements.

En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.

- Article R. 51

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou plusieurs délégués, soit d'un ou plusieurs scrutateurs, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder, sans délai et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement du ou des expulsés.

L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.

- Article R. 52

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 10 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.

- Article R. 54

(Décret nº 69-746 du 24 juillet 1969 art. 5 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 1 I, II Journal Officiel du 10 février 1989)

Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège électoral.

Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine.

Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65, dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales.

Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.

- Article R. 55

(Décret nº 69-746 du 24 juillet 1969 art. 6 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 81-280 du 27 mars 1981 art. 4 Journal Officiel du 28 mars 1981)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 10 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin.

Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les listes au président du bureau.

Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.

- Article R. 55-1

(Décret nº 69-746 du 24 juillet 1969 art. 7 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste des candidatures dans l'ordre de leur enregistrement ; cette liste est affichée dans chaque bureau de vote pendant toute la durée des opérations de vote.

Avant le scrutin, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant les candidatures, telles qu'elles figurent sur la liste adressée par le préfet. Les membres du bureau de vote vérifient, avant l'ouverture du scrutin, que les candidatures mentionnées sur la machine à voter correspondent à celles indiquées dans ladite liste.

- Article R. 56

(Décret nº 69-746 du 24 juillet 1969 art. 8 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 76-285 du 26 mars 1976 art. 2 Journal Officiel du 1er avril 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 10 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Des affiches contenant le texte des articles L. 10 à L. 14, L.57-1, L. 60, L. 62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 116, R. 54 et R. 65 sont fournies par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.

- Article D. 56-1

(inséré par Décret nº 2006-1287 du 20 octobre 2006 art. 1 Journal Officiel du 21 octobre 2006)

Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.

- Article D. 56-2

(inséré par Décret nº 2006-1287 du 20 octobre 2006 art. 1 Journal Officiel du 21 octobre 2006)

Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.

- Article D. 56-3

(inséré par Décret nº 2006-1287 du 20 octobre 2006 art. 1 Journal Officiel du 21 octobre 2006)

Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.

- Article R. 57

(Décret nº 69-746 du 24 juillet 1969 art. 9 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette heure.

- Article R. 58

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.

- Article R. 59

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.

Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

- Article R. 60 [30]

(Décret nº 72-1252 du 29 décembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1972)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 10 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

- Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment ses articles R. 5 et R. 60 ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,


Arrête :

Section 1

Pièces permettant de justifier de son identité

au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants

- Article 1

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité ;

2° Passeport ;

3° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;

4° Carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie ;

5° Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;

6° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;

7° Permis de conduire ;

8° Permis de chasser avec photographie.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

- Article 2

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :

1° Un des documents mentionnés aux 3° à 8° de l'article 1er ;

2° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

3° Titre de séjour.

Section 2

Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales

- Article 3

Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R. 5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.

- Article 4

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité en cours de validité ;

2° Passeport en cours de validité ;

3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;

4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.

- Article 5

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

2° Titre de séjour en cours de validité.

- Article 6

Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes :

1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;

2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;

3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1 du code électoral ;

4° Titre de circulation en cours de validité délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée attestant un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans.

- Article 7

L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

- Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2006.

- Arrêté du 28 février 2007 pris pour l’application en Nouvelle-Calédonie
des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Le ministre de l’outre-mer,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 62, L. 388, R. 5, R. 60 et R. 204,

Arrête :

Section 1

Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote

dans les communes de plus de 5 000 habitants

Art. 1 er . - En Nouvelle-Calédonie, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article R. 60 du code électoral sont les suivants :

1o Carte nationale d’identité ;

2o Passeport ;

3o Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;

4o Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;

5o Carte d’identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d’une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d’une administration de l’Etat ;

6o Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;

7o Permis de conduire ;

8o Titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Art. 2. - En Nouvelle-Calédonie, les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu’ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :

1o Carte nationale d’identité ou passeport, délivrés par l’administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

2o Un des documents mentionnés aux 3o à 8o de l’article 1er du présent arrêté ;

3o Titre de séjour.

Section 2

Pièces à fournir à l’appui d’une demande

d’inscription sur les listes électorales

Art. 3. - Les électeurs qui présentent une demande d’inscription sur les listes électorales, en application de l’article R. 5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.

Art. 4. - Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l’article R. 5 du code électoral sont les suivants :

1o Carte nationale d’identité en cours de validité ;

2o Passeport en cours de validité ;

3o Certificat de nationalité, accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1er ;

4o Décret de naturalisation, accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1er.

Art. 5. - Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l’article R. 5 du code électoral, sont les suivants :

1o Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l’administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

2o Titre de séjour en cours de validité.

Art. 6. - Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune, en application de l’article R. 5 du code électoral, sont les suivantes :

1o Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;

2o Pièces de moins de trois mois attestant d’une résidence d’au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;

3o Pièces établissant qu’ils remplissent l’une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2o et 3o), L. 12, L. 13 ou L. 14 du code électoral.

Art. 7. - L’arrêté du 31 mars 1999 fixant la liste des pièces d’identité exigées des électeurs en Nouvelle- Calédonie au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

R. SAMUEL

- Arrêté du 28 février 2007 pris pour l’application en Polynésie française
des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Le ministre de l’outre-mer,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 62, L. 388, R. 5, R. 60 et R. 204,

Arrête :

Section 1

Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote

dans les communes de plus de 5 000 habitants

Art. 1 er . - En Polynésie française, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article R. 60 du code électoral sont les suivants :

1o Carte nationale d’identité ;

2o Passeport ;

3o Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;

4o Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;

5o Carte d’identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d’une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d’une administration de l’Etat ;

6o Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;

7o Permis de conduire ;

8o Permis de chasser avec photographie ;

9o Titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie ;

10o Permis « mer ».

Ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Art. 2. - En Polynésie française, les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu’ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :

1o Carte nationale d’identité ou passeport, délivrés par l’administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

2o Un des documents mentionnés aux 3o à 10o de l’article 1er du présent arrêté ;

3o Titre de séjour.

Section 2

Pièces à fournir à l’appui d’une demande

d’inscription sur les listes électorales

Art. 3. - Les électeurs qui présentent une demande d’inscription sur les listes électorales, en application de l’article R. 5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.

Art. 4. - Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l’article R. 5 du code électoral sont les suivants :

1o Carte nationale d’identité en cours de validité ;

2o Passeport en cours de validité ;

3o Certificat de nationalité, accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1er ;

4o Décret de naturalisation, accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1er.

Art. 5. - Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l’article R. 5 du code électoral, sont les suivants :

1o Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l’administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

2o Titre de séjour en cours de validité.

Art. 6. - Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune, en application de l’article R. 5 du code électoral, sont les suivantes :

1o Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;

2o Pièces de moins de trois mois attestant d’une résidence d’au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;

3o Pièces établissant qu’ils remplissent l’une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2o et 3o), L. 12, L. 13 ou L. 14 du code électoral.

Art. 7. - L’arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d’identité exigées des électeurs en Polynésie

française au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

R. SAMUEL

- Arrêté du 28 février 2007 portant abrogation d’un arrêté fixant la liste des pièces d’identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants

Le ministre de l’outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral,

Arrête :

Art. 1 er . - L’arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d’identité exigées des électeurs à Mayotte au

moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2007.

- Article R. 61

(Décret nº 72-1252 du 29 décembre 1972 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1972)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 2 Journal Officiel du 10 février 1989)

Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64.

Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

- Article D. 61-1

(inséré par Décret nº 2006-1287 du 20 octobre 2006 art. 2 Journal Officiel du 21 octobre 2006)

Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.

- Article R. 62

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 3 Journal Officiel du 10 février 1989)

Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.

- Article R. 63

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 4 Journal Officiel du 10 février 1989)

Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.

Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.

- Article R. 64

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.

A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer.

- Article R. 65

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 5 Journal Officiel du 10 février 1989)

Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R. 47, sont pris parmi les électeurs présents; les délégués peuvent être également scrutateurs. Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste.

- Article R. 65-1

(inséré par Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 6 Journal Officiel du 10 février 1989)

Si à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de cent prévu au deuxième alinéa de l'article L. 65, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à cent, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures énumérées audit alinéa, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.

Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.

Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65, les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article.

- Article R. 66

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 7 Journal Officiel du 10 février 1989)

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.

- Article R. 66-1

(Décret nº 69-746 du 24 juillet 1969 art. 10 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 76-285 du 26 mars 1976 art. 3 Journal Officiel du 1er avril 1976)

(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 15 Journal Officiel du 4 avril 2001)

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, il est procédé au dénombrement des suffrages immédiatement après la clôture du scrutin, conformément aux dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 65. Ce dénombrement est assimilé au dépouillement du scrutin pour l'application du présent code.

- Article R. 67

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

- Article R. 68

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.

- Article R. 69

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau, constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.

Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.

Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.

Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du maire.

- Article R. 70

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie.

Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

- Article R. 71

(Décret nº 69-746 du 24 juillet 1969 art. 11 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.

Section III : Vote par procuration
- Article R. 72

(Décret nº 76-128 du 6 février 1976 art. 2 Journal Officiel du 8 février 1976)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 77-134 du 11 février 1977 art. 3 Journal Officiel du 13 février 1977)

(Décret nº 85-1235 du 22 novembre 1985 art. 6 Journal Officiel du 26 novembre 1985)

(Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 3 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

(Décret nº 2005-1613 du 22 décembre 2005 art. 48 II Journal Officiel du 23 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 8, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la retraite.

Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.

- Article R. 72-1

(Décret nº 77-134 du 11 février 1977 art. 3 Journal Officiel du 13 février 1977)

(Décret nº 78-73 du 24 janvier 1978 Journal Officiel du 25 février 1978)

(Décret nº 81-280 du 27 mars 1981 art. 5 Journal Officiel du 28 mars 1981)

(Décret nº 95-57 du 18 janvier 1995 art. 3 Journal Officiel du 19 janvier 1995)

(Décret nº 2004-134 du 12 février 2004 art. 3 Journal Officiel du 13 février 2004)

(Décret nº 2005-1613 du 22 décembre 2005 art. 48 III Journal Officiel du 23 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

(Ordonnance nº 2006-637 du 1 juin 2006 art. 2 Journal Officiel du 2 juin 2006)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées à l'alinéa précédent aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même code.

- Article R. 72-2

(Décret nº 77-134 du 11 février 1977 art. 3 Journal Officiel du 13 février 1977)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.

- Article R. 73

(Décret nº 69-747 du 24 juillet 1969 art. 11 Journal Officiel du 26 juillet 1969)

(Décret nº 76-128 du 6 février 1976 art. 3 Journal Officiel du 8 février 1976)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 77-134 du 11 février 1977 art. 4 Journal Officiel du 13 février 1977)

(Décret nº 79-380 du 10 mai 1979 art. 1 Journal Officiel du 13 mai 1979)

(Décret nº 2004-134 du 12 février 2004 art. 4 I, II, III Journal Officiel du 13 février 2004)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

La procuration est établie sans frais.

Les mandants doivent justifier de leur identité. Ceux mentionnés aux a et b de l'article L. 71 doivent fournir une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. Ceux mentionnés au c de l'article L. 71 doivent fournir un extrait du registre d'écrou.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.

- Article R. 74

(Décret nº 72-1250 du 29 décembre 1972 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1972)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 86-212 du 14 février 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 février 1986)

(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 8 Journal Officiel du 10 février 1989)

(Décret nº 2004-134 du 12 février 2004 art. 5 I, II Journal Officiel du 13 février 2004)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 8, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement si les documents prévus au deuxième alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence.

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.


- Article R. 75

(Décret nº 76-128 du 6 février 1976 art. 4 Journal Officiel du 8 février 1976)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2004-134 du 12 février 2004 art. 6 I, II Journal Officiel du 13 février 2004)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 8, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le mandant.

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses noms et qualité et la revêt de son visa et de son cachet.

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse, sans enveloppe et en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant sans enveloppe. Dans les deux cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

- Article R. 76

(Décret nº 76-128 du 6 février 1976 art. 5 Journal Officiel du 8 février 1976)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 95-57 du 18 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 19 janvier 1995)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 8, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.

Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement.

Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.

La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

Si la procuration est valable au-delà d'un seul scrutin, elle est conservée pendant la durée de la validité, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.

- Article R. 76-1

(Décret nº 76-128 du 6 février 1976 art. 6 Journal Officiel du 8 février 1976)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 77-134 du 11 février 1977 art. 5 Journal Officiel du 13 février 1977)

(Décret nº 2004-134 du 12 février 2004 art. 7 Journal Officiel du 13 février 2004)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 8, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin.

Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

- Article R. 77

(Décret nº 76-128 du 6 février 1976 art. 7 Journal Officiel du 8 février 1976)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 8, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73, le maire avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.

- Article R. 78

(Décret nº 76-128 du 6 février 1976 art. 8 Journal Officiel du 8 février 1976)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 8, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'acte de procuration peut être dressé. Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues à l'article R. 75.

- Article R. 79

(Décret nº 76-128 du 6 février 1976 art. 9 Journal Officiel du 8 février 1976)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Le mandant habilité à voter personnellement en application de l'article L. 76 est tenu de justifier de son identité.

- Article R. 80

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 8, art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.

Section V : Commissions de contrôle des opérations de vote
- Article R. 93-1

(Décret nº 73-166 du 20 février 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 fevrier 1973)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Les commissions prévues à l'article L. 85-1 sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.

L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale.

Il est notifié aux maires intéressés.

- Article R. 93-2

(Décret nº 73-166 du 20 février 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 fevrier 1973)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Chaque commission comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département ;

- un fonctionnaire désigné par le préfet.

Ce dernier assure le secrétariat de la commission.

- Article R. 93-3

(Décret nº 73-166 du 20 février 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 fevrier 1973)

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 17 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des délégués dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 85-1, ceux-ci sont munis d'un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.

La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote.

Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.

Chapitre VII : Dispositions pénales
- Article R. 94

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 80-567 du 18 juillet 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980)

(Décret nº 85-956 du 11 septembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)

(Décret nº 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

- Article R. 94-1

(inséré par Décret nº 90-606 du 9 juillet 1990 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)

Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.

- Article R. 95

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 85-956 du 11 septembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)

(Décret nº 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

- Article R. 96

(Décret nº 76-281 du 18 mars 1976 art. 6 Journal Officiel du 30 mars 1976)

(Décret nº 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.


Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Titre I : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre I : Dispositions générales
- Article R. 172-1

(inséré par Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 1 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1º "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale", au lieu de : "département", d'"arrondissement" ou de : "départemental" ;

2º "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", de : "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ;

3º "Tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;

4º "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;

5º "Circonscription électorale", au lieu de : "canton" ;

6º "Payeur", au lieu de : "trésorier-payeur général".

Titre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre I : Dispositions générales
- Article R. 176-1

(Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 1 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 7 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1º "Mayotte", au lieu de : "département" ou : "arrondissement" ;

2º "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3º "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ;

4º "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ;

5º "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "premier président de cour d'appel" ;

6º "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

7º "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;

8º "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

9º "Archives de la collectivité départementale", au lieu de : "archives départementales" ;

10º "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;

11º "De la collectivité départementale", au lieu de : "départemental" ou : "départementaux" ;

12º abrogé

13º abrogé

14º "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".

- Article R. 176-2

(inséré par Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 1 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

I. - Le fichier mentionné à l'article L. 334-4-1[31] est tenu par le représentant de l'Etat.

Ce fichier est constitué à partir :

1º Des listes électorales de Mayotte ;

2º Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

3º Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ;

Il est mis à jour à partir :

1º Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;

2º Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ;

3º Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;

4º Des avis de décès établis par les mairies ;

5º Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui :

a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ;

b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;

c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.

II. - Les catégories d'informations traitées sont :

1º Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ;

2º Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;

3º Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ;

4º Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;

5º Acquisition ou perte de la nationalité française ;

6º Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;

7º Décès.

III. - Les destinataires des informations traitées sont :

1º Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;

2º L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5º du I.

IV. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat.

V. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

- Article R. 176-6

(inséré par Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 1 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

Jusqu'au 30 mai 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.

Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Titre I : Dispositions générales
Chapitre I : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Article R. 201

(Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 2 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 7 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1º "Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "département", et "de la Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "départementaux" ;

2º "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet" et de : "autorité préfectorale" ;

3º "Du haut-commissaire", au lieu de : "préfectoral" ;

4º "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;

5º "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6º "Subdivision administrative territoriale", au lieu de : "arrondissement" ;

7º "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfecture" ;

8º "Commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfet" ;

9º "Province", au lieu de : "département" et de "cantons" ;

10º "Assemblée de province", au lieu de : "conseil général" ;

11º "Membre d'une assemblée de province", au lieu de : "conseiller général" et de "conseiller régional" ;

12º "Election des membres du congrès et des assemblées de province", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

13º "Institut territorial de la statistique et des études économiques", au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

14º "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;

15º "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

16º "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques" ;

17º Abrogé

18º "Archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de : "archives départementales".

- Article R. 202

(Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 2 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

(Décret nº 2004-327 du 14 avril 2004 art. 1 1º Journal Officiel du 16 avril 2004)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 7 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1º "Polynésie française", au lieu de : "département" et "de la Polynésie", au lieu de : "départemental" ;

2º "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3º "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;

4º "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général de préfecture" ;

5º "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfecture" ;

6º "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;

7º "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance" ;

8º "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

9º "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;

10º "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ;

11º "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;

12º "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

13º "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes européennes" ;

14º Abrogé

15º "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales".

- Article R. 203

(Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 2 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

(Décret nº 2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 7 Journal Officiel du 13 octobre 2006)

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1º "Territoire", au lieu de : "département" ;

2º "Territoriaux", au lieu de : "départementaux" ;

3º "Administrateur supérieur", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" ou de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

4º "De l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfectoral" ou de : "préfectoraux" ;

5º "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6º "Services de l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfecture" ;

7º "Chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfet", de : "maire", de : "administration municipale" ou de : "municipalité" ;

8º "Services du chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfecture" ;

9º "Siège de circonscription territoriale", au lieu de : "mairie" ou de : "conseil municipal" ;

10º "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance".

11º "Circonscription territoriale", au lieu de : "commune".

12º "Membre de l'assemblée territoriale", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;

13º "Archives du territoire", au lieu de : "archives départementales" ;

14º "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques" ;

15º Abrogé

16º Abrogé

17º "Conseil du contentieux administratif", au lieu de : "tribunal administratif".

Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie
- Article R. 213

(inséré par Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 2 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

I. - L'institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ITSEE) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :

Ce fichier est constitué à partir :

1º Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;

2º Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ;

3º Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ;

4º Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi nº 77-808 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

5º Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4.

Il est mis à jour à partir :

1º Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;

2º Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe ;

3º Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ;

4º Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;

5º Des avis de décès établis par les mairies ;

6º Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui :

a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;

b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;

c) Soit ont fait l'objet hors de la Nouvelle-Calédonie d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.

II. - Les catégories d'informations traitées sont :

1º Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ;

2º Lieux et dates d'inscription sur la ou les listes électorales ;

3º Nature de la liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;

4º Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ;

5º Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ;

6º Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et motifs de la non-admission ;

7º Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;

8º Acquisition ou perte de la nationalité française ;

9º Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;

10º Décès.

III. - Les destinataires des informations traitées sont :

1º Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;

2º Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ;

3º L'Institut national de la statistique et des études économiques et, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6º du I ;

4º Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe.

IV. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut territorial de la statistique et des études économiques.

V. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna
- Article R. 213-1

(inséré par Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 2 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.



[1] Pour l’application à Wallis et Futuna, voir art. L.389

[2] Pour application à Mayotte, voir art. L. 452

[3] Voir l’article 3 II de la loi n ° 62-1292 pour les modalités d’application de ce chapître.

[4] Pour l’application outre-mer, voir l’article L. 392

[5] Loi n° 62-1292, article 3, II (al.8) : « Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article. »

[6] Loi n° 62-1292, article 3, II (al.8) : « Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article. »

[7] Loi n° 62-1292, article 3, II (al.3) : « Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ».

[8] Pour l’application outre-mer, voir l’article L. 392 (545 000 francs CFP, 18 180 francs CFP, 1 818 000 francs CFP)

[9] Pour l’application outre-mer, voir l’article L. 392 (363 600 francs CFP) et L. 453

[10] Les autres alinéas de l’article sont sans objet ici

[11] Pour l’application outre-mer, voir l’article L. 392

[12] Le montant [16,166] est issu du décret n° 2007-140 du 1er février 2007 : " Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen . "

[13] Le montant [21,594] est issu du décret n° 2007-140 du 1er février 2007 : " Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen . "

[14] Loi n° 62-1292, article 3, II (al.4) : « Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne. »

[15] Loi n° 62-1292, article 3, II (al.7) : « Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 52-12. »

[16] L’article L. 52-13 n’est pas rendu applicable à l’élection du Président de la République.

[17] Loi n° 62-1292, article 3, II (al.11) : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. »

[18] L’article L. 115 n’est pas rendu applicable à l’élection du Président de la République.

[19] L’article L. 52-13 n’est pas rendu applicable à l’élection du Président de la République.

[20] La condition d'âge minimal pour être élu à la Présidence de la République (à savoir 23 ans) est fixée par un renvoi à l'article L.O. 127 du code électoral établi par le II. de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Les « réserves énoncées aux articles suivants » ne sont pas expressément rendues applicables.

[21] Article rendu applicable par le I (al. 4) de l’article 3 de la loi n° 62-1292

[22] Article cité par l’article L. 68

[23] Article cité par le I (al.3) de l’article 3 de la loi n° 62-1292

[24] Article cité par le I (al.3) de l’article 3 de la loi n° 62-1292

[25] Article cité par le I (al.3) de l’article 3 de la loi n° 62-1292

[26] Article rendu applicable pour l’outre-mer par l’article 36 du décret n° 2001-213

[27] Dispositions pénales, art. L. 86 et suivants

[28] Voir arrêté du 2 mars 2007 sous l’article R. 39

[29] Voir arrêté du 2 mars 2007 sous l’article R. 39

[30] Pour application à Mayotte, voir art. R. 176-6

[31] Cet article a été abrogé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (outre-mer). Voir art. L. 452