Quelles sont les particularités de la campagne officielle des candidats à l'élection présidentielle par rapport au droit commun des élections ?

Campagne électorale - FAQ

La campagne dite « officielle » en vue de l'élection du Président de la République débute le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de second tour, à compter de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à s'y présenter. Elle prend fin la veille de chaque tour de scrutin à zéro heure.

Cette notion de « campagne officielle » recouvre les moyens de propagande pris en charge directement par l'Etat qui concernent la campagne radiotélévisée et les principaux documents adressés aux électeurs. En conséquence, les frais de campagne officielle s'entendent des dépenses inhérentes aux opérations prévues par les textes à l'exclusion des autres dépenses décidées librement par chaque candidat.

Les modalités de prise en charge sont fixées par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et plus précisément par les dispositions suivantes :

  • l'article 15 qui concerne la campagne radiotélévisée ;
  • les articles 16 à 21, qui définissent la nature, les caractéristiques et le traitement des documents imprimés pour le compte des candidat ou par leurs soins, et qui renvoient partiellement au droit commun des élections défini par les articles L. 51, R. 27, R. 28, R. 29, R. 32, R. 33, R. 34 et R. 39 du code électoral.

Les particularités sont les suivantes.

La campagne radiotélévisée est ouverte aux candidats et non aux formations politiques. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'attribution des temps d'antenne aux candidats pendant la période comprise entre le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin (soit le 9 avril 2007) et la veille à zéro heure du second tour de scrutin (soit le 4 mai 2007 à 24 heures).

Il n'existe donc pas de procédure préalable de sélection des formations politiques habilitées à faire campagne sur les ondes, comme c'est le cas, par exemple, pour les élections législatives ou européennes, ou même lors d'un référendum national.

S'agissant des documents imprimés, tous les candidats sont remboursés dans les conditions fixées par le décret précité et pas seulement ceux qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.

La nature des prestations remboursées diffère sensiblement du droit commun :

  • les bulletins de vote ne sont pas inclus dans la liste des prestations remboursées aux candidats puisqu'ils sont imprimés par les soins de l'administration (en pratique, par les imprimeurs retenus par les préfectures) ;
  • en revanche, les frais de transport entre le lieu d'impression et le lieu de mise sous pli des autres documents imprimés sont remboursés par l'Etat, alors qu'ils ne le sont pas dans le droit commun.

Les caractéristiques techniques des documents différent également :

  • la « déclaration » (ou « profession de foi ») est imprimée sur feuillet double de format maximal 210 x 297 mm, alors que la circulaire des candidats aux autres élections l'est sur feuillet simple ;
  • ne peuvent être apposées qu'une affiche électorale et une affiche de réunion par emplacement d'affichage autorisé, alors que le droit commun admet l'apposition de deux affiches de chaque catégorie.

Enfin, le décret précité prévoit dans son article 18 qu'un enregistrement sonore reproduisant le texte des déclarations imprimées sera mis en ligne sur un site Internet public.

Le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches incombe au ministère de l'intérieur. Seuls les frais d'apposition des affiches de réunion sont remboursés par les préfectures.

Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression sera déterminé par un arrêté interministériel spécifique et non, comme c'est le cas ordinairement, par arrêté préfectoral. Toutefois, outre-mer, les modalités de droit commun fixées par l'article R. 39 du code électoral sont applicables.

Traditionnellement, s'ajoutent à ces documents leur traduction en allemand pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour une fraction de celui de la Moselle (soit 19 cantons sur 51), ainsi que leur traduction en tahitien pour la Polynésie française.

Le détail de ces mesures figure dans le mémento à l'usage des candidats élaborés par les ministères concernés.