Quelle est exactement la portée de l'interdiction d'afficher formulée par le code électoral pour l'élection présidentielle ? Quand et comment les candidats peuvent-ils apposer leurs affiches ?

Campagne électorale - FAQ

En fonction des différentes dispositions légales applicables, trois périodes successives doivent être distinguées.

En vertu de l'article L.51 (2ème alinéa) du code électoral, applicable à l'élection présidentielle, la première date significative est le 1er janvier 2007, c'est-à-dire le premier jour du troisième mois qui précède le mois de l'élection.

1. - Avant cette date, l'affichage s'effectue conformément aux règles de droit commun de l'affichage commercial. Le coût de cette dépense doit être retracé dans le compte de campagne du candidat bénéficiaire (cf. art. L.52-12 du code électoral).

2. - Après cette date et jusqu'au début de la campagne officielle, tout affichage ayant trait à l'élection est en principe interdit. Un parti peut sans doute lancer une campagne d'affichage mais sous réserve qu'elle ne puisse pas être considérée comme ayant un caractère électoral, c'est-à-dire appelant à voter pour un candidat.

3. - A compter du début de la campagne officielle (telle qu'elle est définie par l'article 10 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962), c'est-à-dire du lundi 9 avril 2007 pour le premier tour et du vendredi 27 avril 2007 pour le second, seul est autorisé l'affichage lié à la campagne officielle des candidats.

Pour que cet affichage soit pleinement opérationnel, deux démarches doivent être préalablement accomplies, la première par les mairies, la seconde par les candidats.

Les emplacements prévus à cet effet par les articles L.51 et R.28 du code électoral, (le plus souvent, des panneaux d'affichage amovibles) sont mis en place par les mairies en fonction du nombre de bureaux de vote (environ 120 000 emplacements sur le territoire national). Ils doivent être accessibles au premier jour de la campagne. A chaque emplacement doivent correspondre autant de panneaux que de candidats. Ils sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel. Pour le second tour, seuls les deux premiers panneaux de chaque série sont réutilisés.

Les candidats, quant à eux, doivent avoir fait approuver par la Commission nationale de contrôle le texte de leurs déclarations, au plus tard le dimanche 8 avril 2007 pour le premier tour, le samedi 28 avril 2007 pour le second.

Ils ont cependant intérêt à anticiper ces échéances. Jusqu'en 2002, les textes ne prévoyaient qu'un délai très court de 48 heures entre le jour de publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel et le début de la campagne officielle. Mais les modifications apportées en 2006 aux différents textes concernés ont desserré ce délai qui couvre désormais une vingtaine de jours.

Les candidats sont donc en mesure de faire approuver, imprimer et acheminer leurs affiches dans des conditions plus satisfaisantes. Ils sont autorisés à faire apposer sur chacun des emplacements prévus à cet effet, de façon limitative :

  • une affiche énonçant leurs déclarations (de grand format) ;
  • une affiche annonçant les date et lieu des réunions publiques qu'ils envisagent de tenir.

Seul le contenu de la première affiche est soumis à l'examen préalable de la Commission nationale de contrôle.

Aucune affiche n'est apposée par les soins de l'administration. Il appartient aux candidats de procéder à l'affichage en recourant soit à des prestataires professionnels, soit à des bénévoles.

Le mémento à l'usage des candidats (décembre 2006), établi par les services ministériels concernés (intérieur, outre-mer, affaires étrangères), apporte toutes précisions utiles quant aux données quantitatives et pécuniaires de l'affichage, ainsi que, le cas échéant, aux prolongements résultant d'usages locaux autorisant la traduction des affiches.