Peut-on faire campagne sur Internet ? Quelles sont les règles à respecter ?

Campagne électorale - FAQ

Les textes applicables à l'élection présidentielle ne visent pas explicitement ce support. Ils excluent d'autant moins son usage que la communication audiovisuelle est libre, aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication. Le contenu de ce texte a d'ailleurs été profondément remanié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

La liberté de communication n'étant toutefois pas absolue, certaines limitations qui lui sont apportées concernent aussi Internet.

Est ainsi prohibée, en application de l'article L.52-1 (1er alinéa) du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale « par tout moyen de communication audiovisuelle » à compter du 1er janvier 2007, ce qui vise notamment l'achat de « bandeaux publicitaires ».

Par ailleurs, l'alinéa suivant du même article, prohibant toute promotion des réalisations et de la gestion des collectivités territoriales, est applicable depuis le 1er octobre 2006.

Certaines interdictions, en particulier celles visant le jour du scrutin, sont énoncées de manière absolue. C'est le cas de l'article L. 49 du même code qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser ou faire diffuser « par tout moyen de communication au public par voie électronique » tout message ayant le caractère de propagande électorale. Il a cependant été jugé par le Conseil constitutionnel, à propos d'une élection à l'Assemblée nationale, que cette interdiction était respectée dès lors que les informations figurant sur le site Internet n'étaient pas modifiées.

De même, l'article L.52-2 du code électoral interdit « par tout moyen de communication au public par voie électronique » la diffusion de tout résultat d'élection, partiel ou définitif, avant la fermeture définitive du dernier bureau de vote en métropole.

Enfin l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, interdit, par tout moyen, la publication, la diffusion et le commentaire de sondages d'opinion ayant un rapport, direct ou indirect, avec l'élection présidentielle.

Les dispositions relatives au financement et au plafonnement des campagnes électorales s'appliquent à Internet. En particulier, le coût d'un site Internet ouvert par un candidat pour les besoins de sa campagne doit être retracé dans son compte de campagne, comme le prescrit l'article L.52-12 du code électoral.

A toutes fins utiles, les personnes qui souhaiteraient s'informer de manière plus approfondie sur les données et le contexte, notamment juridique, d'une campagne électorale sur ce moyen de communication, peuvent se reporter utilement aux document publiés par le Forum des Droits sur l'internet :

  • principalement, sa recommandation du 17 octobre 2006 ;
  • accessoirement, son guide pratique à l'usage de l'internaute citoyen du 12 décembre 2006.