Peut-on faire campagne à l'étranger en vue de l'élection du Président de la République ?

Campagne électorale - FAQ

L'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République interdit « toute propagande électorale à l'étranger », à l'exception des documents de propagande officielle adressés aux électeurs, ce qui désigne expressément :

  • l'envoi ou la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
  • l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.

Cette prohibition de portée très générale se justifie par le souci de ne pas laisser le déroulement des campagnes électorales interférer dans la qualité des relations liant la France aux Etats étrangers.

Toutefois, l'article 3 de la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005, qui a modifié le texte de cet article 10, en a limité la portée par référence aux dispositions :

  • des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européennes et des actes pris pour leur application ;
  • de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés

Une commission spécifique, définie par l'article 5 de la loi organique précitée, est chargée d'assurer le respect de cette interdiction.

Cette prohibition n'interdit aux candidats ni de se rendre à l'étranger, ni de participer à des manifestations internationales. Toutefois, en 2002, du fait de cette interdiction, le Conseil constitutionnel a dénié tout caractère électoral à des dépenses de déplacement à l'étranger engagées par certains candidats [1]. Par voie de conséquence, ces frais ne peuvent être inclus dans le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne à la charge de l'Etat.