Existe-t-il des critères de définition du candidat qui « fait campagne » avant l'établissement de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel ?le

Campagne électorale - FAQ 1

L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel confie au Conseil constitutionnel le soin d'établir la liste des candidats. Cette liste ne sera pas rendue publique avant le 20 mars 2007 environ. La loi ne détermine aucun critère pour la période antérieure.

Toutefois, certains textes suggèrent des critères non exhaustifs de définition du pré-candidat, qui se recoupent d'ailleurs largement.

Peut être regardée comme candidat potentiel la personne ayant déclaré en préfecture un mandataire financier (association de financement ou personne physique), pour recueillir des dons dans l'année précédant le mois de l'élection (cf. articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral).

Peuvent également être considérées comme telles :

  • la personne ayant manifesté publiquement sa volonté de concourir à l'élection présidentielle, même en l'assortissant de conditions et, notamment, en subordonnant le caractère effectif de sa candidature à l'agrément d'un parti politique ;
  • toute personne qui concentre autour d'elle des soutiens publics et significatifs à sa candidature.

Cette définition est celle qu'a retenue le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle et publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2006.