Diffusion de résultats ou d'indications sur les résultats du scrutin

Campagne électorale - Déroulement du scrutin

Des résultats partiels ou des indications sur l'issue du scrutin peuvent-ils
être communiqués au public avant la clôture du dernier bureau de vote ?


I) Communication au public de résultats partiels

L'article L. 52-2 du code électoral dispose qu' « en cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain » et qu'« il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés ».

Cet article est applicable à l'élection du Président de la République en vertu du 1er alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Il est destiné à garantir la liberté de vote de chaque citoyen.

En ce qui concerne son application territoriale, il convient de rappeler que les textes sur l'élection présidentielle sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, lequel constitue une seule circonscription électorale, et que tous les électeurs participent à un unique scrutin.

Le résultat de l'élection dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer constitue donc un résultat partiel de l'élection.

Cette circonstance a pour conséquence que n'est pas transposable à l'élection présidentielle, a contrario, la solution adoptée par le Conseil d'Etat qui, à propos d'élections régionales, avait estimé que la diffusion en Guadeloupe, alors que le scrutin n'y était pas clos, des résultats des scrutins organisés le même jour en métropole ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral (Conseil d'État , 12 janvier 2005, n° 266252).

Le fait que le vote ait lieu le samedi, soit la veille du jour du scrutin en métropole, dans les départements et collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française a des incidences quant à la communication des résultats en dehors de ces zones.

Ainsi, les résultats d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ne peuvent être communiqués au public ni en métropole ni dans un autre département ou collectivité d'outre mer, tant que le dernier bureau de vote n'a pas été fermé sur le territoire de la République.

Aussi la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 novembre 2006 (§ 3.2), qui s'adresse à l'ensemble des services de radiotélévision et pas seulement aux chaînes publiques, a-t-elle demandé « à l'ensemble des services de radio et de télévision de ne pas diffuser de résultats partiels ou définitifs du scrutin avant la fermeture du dernier bureau de vote dans le territoire concerné (métropole ou collectivité située en outre-mer). Les services de radio et de télévision diffusant sur le territoire métropolitain s'abstiennent de faire connaître avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, non seulement les résultats métropolitains, mais encore ceux enregistrés dans des collectivités situées en outre-mer ou dans des centres de vote à l'étranger ».

Le CSA a complété ces prescriptions :

  • dans cette même recommandation, en indiquant que « Les services de radio et de télévision s'abstiennent de diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote » ;
  • dans une note d'information du 19 avril 2007, en précisant qu'« aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être rendu public sur l'antenne d'un service de radio ou de télévision ou sur le site Internet de ce service avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, soit, pour le premier tour, le dimanche 22 avril à 20 heures et, pour le second tour, le dimanche 6 mai à 20 heures » ;
  • dans cette même note, en soulignant que « cette interdiction de communication s'applique sur l'ensemble du territoire de la République et concerne tant les résultats partiels et définitifs du scrutin en métropole et outre-mer que tout élément faisant état d'estimations ou de tendances ».

Par ailleurs, la circulaire du ministre de l'Intérieur du 15 février 2007 a rappelé que, le Conseil constitutionnel ayant seul qualité pour proclamer les résultats de l'élection présidentielle, « la commission de recensement des votes doit s'abstenir de donner communication des chiffres qu'elle a arrêtés » (§ 5.2.6).

En ce qui concerne les moyens de communication concernés, la loi les énumère de manière large.

Il s'agit de la « voie de la presse » et de « tout moyen de communication au public par voie électronique ».

Sont ainsi visés la presse écrite, les services de télévision et de radio ainsi que l'Internet.

Est notamment prohibée en métropole, tant que le vote s'y déroule, la reprise simultanée, par câble ou satellite, d'émissions indiquant le résultat d'autres portions du territoire dans lesquelles le vote est achevé.

Le même raisonnement doit être tenu dans les communications entre départements et collectivités d'outre- mer.

En ce qui concerne Internet, toute mise à disposition du public d'un résultat partiel est proscrite tant que le dernier bureau de vote n'a pas fermé (c'est à dire avant le dimanche 22 avril 20 h 00, heure de métropole).

En effet, tout site ou « blog » est consultable à partir de n'importe quel point du territoire national.

Diverses sanctions sont prévues en cas d'infraction à ces prescriptions.

Sur le plan pénal, l'article L. 89 du code électoral prévoit que toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-2 est punie d'une amende de 3750 euros. Il s'agit d'un délit qui relève de la compétence du tribunal correctionnel.

Une peine vingt fois plus lourde serait encourue si l'agissement tombait également sous le coup de l'article L. 90-1 du code électoral (voir II ci-dessous).

Ces sanctions pénales s'entendent sans préjudice des sanctions administratives éventuellement applicables, notamment de la part du CSA en cas de manquement aux prescriptions de sa recommandation du 7 novembre 2006 et de sa note d'information du 19 avril 2007.

Le CSA a indiqué qu'il « sera particulièrement attentif à ce que l'ensemble de ces dispositions soient respectées » et qu' « à cette fin, il met en place une cellule de veille pour la soirée électorale ».

II) Communication au public d'indications sur l'issue du scrutin

En vertu des dispositions combinées des articles 1er, 11 et 12 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 (relative à la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion) et de l'article L. 90-1 du code électoral, constitue un délit puni d'une amende de 75 000 euros la publication, la diffusion ou le simple commentaire, la veille du scrutin et (avant la clôture du dernier bureau de vote en métropole) le jour du scrutin, des résultats :

  • de tout sondage relatif à l'élection en cours,
  • d'« opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d'opinion » relatifs à l'élection en cours
  • ou d'« opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin » (cette dernière formule se référant aux estimations élaborées à partir de bureaux de vote témoins entre 18 h et 20 h).

La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et la Commission des sondages ont publié, le 18 avril 2007, un communiqué commun exposant que sont :

« interdits, jusqu'à la fermeture, le 22 avril à 20 heures, du dernier bureau de vote en métropole, la diffusion et le commentaire, sur l'ensemble du territoire de la République, par quelque moyen que ce soit :

  • des éventuels sondages réalisés à la sortie des urnes auprès des électeurs ayant voté le samedi 21 avril et le dimanche 22 avril ;
  • ainsi que des résultats des opérations ayant pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats du premier tour ».

Elles ont encore indiqué qu'il est interdit de faire publiquement état « par quelque moyen que ce soit, de simples tendances qui seraient issues de ces différentes opérations » avant la clôture du vote.

Les deux commissions ont en outre fait savoir que le procureur de la République serait « immédiatement » informé de toute infraction.

Dans sa note d'information du 19 avril 2007, le CSA a précisé qu'il convenait de « ne diffuser aucun élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote, et notamment de communiquer à l'antenne les adresses de sites Internet proposant des résultats ou commentaires de résultats ».

En conclusion :

Doit être évitée la communication au public, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision, Internet ou presse), avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la République, de tout résultat partiel ou de toute indication sur l'issue du vote en cours (qu'elle provienne d'un sondage au sens strict du terme ou d'autres opérations d'estimation).