Délégués généraux pour l'outre-mer du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale présidentielle

Afin de procéder à la surveillance du déroulement du scrutin organisé pour l'élection du Président de la République, l'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, rendu applicable à cette élection par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dispose que le Conseil constitutionnel peut désigner des délégués "choisis, avec l'accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations".

Le 8 février 2007 le Conseil constitutionnel a procédé à la désignation de la grande majorité d'entre eux :

  • en premier lieu, les dix rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
  • en deuxième lieu, les premiers présidents des cours d'appel (soit 35), les présidents de tribunaux supérieurs d'appel (soit 2, pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon), ainsi que des présidents de tribunaux administratifs pour les autres collectivités d'outre-mer (soit 6) ;
  • en troisième lieu, les magistrats choisis par ces chefs de juridictions en vertu d'une habilitation expresse du Conseil constitutionnel (c'est la catégorie la plus nombreuse puisqu'ils seront au nombre de 1400).

Il lui restait à nommer la quatrième catégorie de délégués, c'est-à-dire les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, exerçant les fonctions :

  • de délégué général du Conseil constitutionnel pour l'outre-mer
  • et, en même temps, de délégué général de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale présidentielle pour l'outre-mer.

Le Conseil ne pouvait les désigner qu'après accord de la Commission.

Or cette dernière a été installée le 23 février 2007, soit, conformément au dernier alinéa de l'article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le lendemain de la publication au Journal officiel du décret de convocation..

Pourquoi des délégués généraux outre-mer ? Parce que l'expérience a montré que, pour de multiples raisons, tenant en particulier l'éloignement, les problèmes propres à l'outre-mer appelaient une attention spéciale.

Leur mission est double :

  • Au nom de la Commission, ils supervisent, en liaison avec les autorités et organismes de contrôle locaux, le tenue régulière de la campagne (et, pour cela, demeurer sur place la semaine précédant chaque tour du scrutin) ;
  • Au nom du Conseil constitutionnel, ils supervisent l'action des magistrats contrôlant les opérations de vote, ainsi que le recensement opéré pour l'ensemble de la collectivité à laquelle ils sont affectés (département d'outre-mer, collectivité d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie). Pour la plupart, ils rapportent au Conseil constitutionnel le procès-verbal de ce recensement. Tous lui font un rapport écrit de leurs constatations.

Ils peuvent être amenés à prendre des initiatives personnelles en cas de problème urgent et à défaut d'autre réponse administrative ou juridictionnelle appropriée.

Ainsi, Pierre-François Racine, délégué spécial en Polynésie en 2002, a obtenu de l'office des postes et télécommunications territorial la suspension de la reprise du signal LCI qui indiquait les résultats de métropole, alors que le scrutin était en cours sur place (ce cas de figure ne se reproduira plus puisque la Polynésie vote le samedi, mais d'autres problèmes peuvent se présenter).

Ont été désignés, par délibérations des 27 février et 3 mars 2007 en qualité de délégué général du Conseil constitutionnel pour l'outre-mer :

  • Fabrice BAKHOUCHE,
  • Philippe WAQUET,
  • Laurent TOUVET
  • François LOLOUM,
  • Pierre-François RACINE,
  • Anne-Françoise ROUL,
  • Hélène VESTUR.

Du point de vue du bon emploi des deniers publics, ni Saint-Martin, ni Saint-Barthélemy, ni Saint-Pierre-et-Miquelon ne justifient l'envoi d'un délégué général spécial du Conseil constitutionnel. Les deux premières collectivités d'outre-mer pourront d'ailleurs faire l'objet, en cas de besoin, des attentions du délégué général affecté à la Guadeloupe.

C'est également un souci d'économie, mais aussi d'évidentes considérations de synergie administrative qui conduisent à entériner la pratique des délégués communs au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle