Décret relatif au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Note sur le décret relatif au vote des Français établis hors de France
pour l'élection du Président de la République

Le 17 novembre 2005, le Conseil a rendu un avis (non public) sur le projet de décret portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République a été publié au J.O le 23 décembre 2005.

Le Conseil constitutionnel était consulté en application des dispositions combinées du III de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 (relative à l'élection du Président de la République) et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

Le décret présente la particularité d'être revêtu d'un triple visa : Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Conseil des ministres.

La loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République a été substantiellement modifiée par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 que le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution par sa décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005.

Le décret tient compte des souhaits du Conseil constitutionnel :

  • Afin d'améliorer sensiblement la lisibilité du décret, il évite les renvois à d'autres textes dans tous les passages dont le destinataire est l'électeur ou le membre d'un bureau de vote ;
  • Il prévoit l'information des Français établis à l'étranger quant aux modalités de leur inscription sur les listes électorales consulaires, les conséquences de cette inscription, la possibilité de voter en France pour l'élection présidentielle, la possibilité de radiation et les modalités de réinscription en cas de retour en France ;
  • Sur la question du vote optionnel en France pour l'élection présidentielle (qui correspond à une demande du Conseil constitutionnel), il complète le texte pour assurer, via l'INSEE, la bonne information des communes d'inscription ;
  • Il garantit la sécurité des bi-nationaux dans certains pays en limitant, lorsque nécessaire, la prise de copies des listes électorales consulaires (ce qui exige de trouver une formule juridiquement admissible, alors même que le droit commun métropolitain - art. L. 28 du code électoral - devrait en principe s'appliquer).