décret n° 2007-136 du 1er février 2007 « cristallisant » les dispositions réglementaires du code électoral applicables au scrutin présidentiel

Voir le décret n° 2007-136 du 1er février 2007

Voir le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 à jour


Les modalités d'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République, reconnue conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision (du même jour) n° 2006-536 DC du 5 avril 2006) sont fixées par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001.

Celui-ci a été modifié après l'élection de 2002 par le décret n° 2006-459 du 21 avril 2006, de manière à tenir compte des changements législatifs et réglementaires déjà intervenus au printemps 2006.

Depuis lors, divers changements ont été apportés, par voie de décrets en Conseil d'Etat, à des dispositions importantes du code électoral qui ont tout lieu de s'appliquer à une élection présidentielle (inscription sur les listes électorales, procurations, composition des bureaux de vote, utilisation des trois couleurs nationales pour la propagande, vote des personnes handicapées ···).

En vertu du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, les modalités d'application de cette loi doivent être prises par décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa du III de ce même article et de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) que celui-ci doit être consulté sur toute mesure relative à l'organisation des opérations électorales, ce qui vaut, bien évidemment, pour le décret d'application de la loi du 6 novembre 1962 et pour les modifications de ce décret.

Enfin, celles-ci ont toujours été délibérées en Conseil des ministres.

Il en résulte que toute modification du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 doit être revêtue (dans l'ordre chronologique des délibérations nécessaires) du triple visa :

« Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu ».

Le 25 janvier 2007, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur une nouvelle modification du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001.

Le décret du 8 mars 2001 a déjà été deux fois modifié (décrets n° 2002-243 du 21 février 2002 et n° 2006-459 du 21 avril 2006).

Cette troisième modification (qui devrait être la dernière avant le scrutin de 2007) a deux objets principaux :

1) Elle vise d'abord à inciter financièrement les candidats à l'élection présidentielle à utiliser du papier « de qualité écologique » pour leurs professions de foi.

La prise en charge par l'Etat du coût du papier et de l'impression des professions de foi ne se fera, sur présentation de pièces justificatives, que pour les déclarations produites à partir de « papier de qualité écologique ».

Sont regardés comme de qualité écologique les documents :

  • produits à partir de papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées
  • ou disposant d'un certificat délivré par un système international de gestion durable des forêts.

Il est renvoyé à cet effet aux dispositions qui viennent d'être introduites dans le code électoral (quatre derniers alinéas de l'article R 39 du code). pour les autres élections, par le décret en Conseil d'Etat n° 2007-76 du 23 janvier 2007.

Ces dispositions peuvent être légalement édictées par décret dès lors que :

  • le premier alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit expressément qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande ;
  • en subordonnant le remboursement des professions de foi au fait qu'elles soient imprimées sur du papier de qualité écologique, les auteurs du décret répondent à une préoccupation d'intérêt général et même désormais d'ordre constitutionnel (le développement durable) ;
  • cette condition est posée de façon uniforme : tous les candidats pourront donc bénéficier de la même facilité de la part de l'Etat selon les mêmes conditions, conformément au IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962.

Les fabricants de papiers et imprimeurs, consultés par le ministère de l'intérieur sur l'adoption prochaine de ces normes, ont indiqué qu'il n'y aurait pas à craindre une rupture d'approvisionnement pour les prochaines élections. A l'avenir, il ne devrait pas y avoir de problème non plus, même en cas d'élections anticipées, car le fait que ces normes soient applicables à toutes les élections suscitera le développement d'un marché, ainsi que la constitution de stocks et de filières d'approvisionnement suffisantes.

La prudence commande néanmoins (dernier alinéa de l'article 20 du décret du 8 mars 2001, dans sa rédaction issue du décret modificatif n° 2007-136 du 1er février 2007) que, lorsqu'elle constate qu'un (ou plusieurs) candidat(s) s'est (se sont) trouvé(s) dans l'impossibilité d'être approvisionné(s) en papier de qualité écologique, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale peut décider que la condition de remboursement susmentionnée ne s'applique pas à l'intéressé (aux intéressés).

2) Le projet de décret examiné le 25 janvier 2007 par le Conseil constitutionnel étend en outre à l'élection présidentielle les modifications apportées à la partie réglementaire du code électoral (articles en R et D) depuis 2001.

Le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, pris en Conseil des ministres, renvoie pour l'organisation de cette élection à certaines dispositions générales du code électoral.

Or, plusieurs dispositions réglementaires de ce code ont été modifiées par décret en Conseil d'État depuis 2001, et même depuis la dernière modification du décret n° 2001-213 (en avril 2006), sans qu'un décret en Conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, ne soit venu confirmer l'application de ces modifications à l'élection du Président de la République.

Faute d'une telle confirmation, les dispositions réglementaires du code électoral applicables à l'organisation de la prochaine élection présidentielle sont celles en vigueur à la date du 8 mars 2001 plutôt que celles en vigueur aujourd'hui.

Il convient donc de rendre expressément applicables les dispositions réglementaires du code électoral modifiées depuis 2001, notamment par les décrets n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale et n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.

La mesure principale (qui fait suite aux observations du Conseil constitutionnel) consiste à réduire le nombre des personnes composant chaque bureau de vote (nouveaux articles R. 42 et R. 44) pour tenir compte de la réalité observée lors des scrutins des dernières années.

La modification de l'article R. 52 (accessibilité des procès-verbaux des bureaux de vote) accompagne judicieusement la mesure parallèle ajoutée au décret du 8 mars 2001 (article 22) en faveur des délégués du Conseil.

Une autre mesure importante de simplification (nouveaux articles R. 75 et R. 76) porte sur l'allègement des formalités d'établissement par l'usage d'un seul volet de procuration, au lieu de trois actuellement. Elle imposera une refonte de tous les formulaires officiels et l'information préalable des services administratifs locaux. A signaler également la possibilité de faire établir une procuration à proximité du lieu de travail (nouvel article R. 72).

Pour sa part, l'accessibilité des bureaux de vote, des isoloirs, des urnes et des techniques de vote aux personnes handicapées (et plus particulièrement à celles se déplaçant en fauteuil roulant) est imposée par les articles D. 56-1, D. 56-2, D. 56-3 et D. 61-1 du code électoral, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006, que rend applicables au scrutin présidentiel le décret examiné le 25 janvier 2007.

Le décret n° 2007-136 du 1er février 2007 tire également les conséquences du nouveau statut de La Poste : le « ministre chargé de la Poste » devient le « ministre chargé des postes ».