Décret en conseil des ministres portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Voir le décret de convocation des électeurs


Le 15 février 2007, le Conseil constitutionnel a été consulté sur le projet de décret portant convocation des électeurs.

Il a émis un avis (non public) sur ce texte en application des dispositions combinées du premier alinéa du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (relative à l'élection du Président de la République) et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

Aux termes de l'article 7 de la Constitution, l'élection du Président de la République doit avoir lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

Le conseil des ministres du 24 octobre 2006 a retenu les dates des dimanche 22 avril et 6 mai 2007 pour procéder aux premier et second tours de l'élection. Par dérogation, l'élection aura lieu les samedi 21 avril et 5 mai en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.

Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

En vertu du premier alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 2001, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006, la publication du décret de convocation (inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 21 février 2007 et publié le lendemain au Journal officiel) marque le début de la période de recueil des présentations par le Conseil constitutionnel :

« Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ».

Aux termes du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006) :

« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures » (soit le 16 mars à 18 heures, heure locale).