Déclaration de patrimoine de début de mandat

Publication du patrimoine de début et de fin de mandat

Conformément au précédent du 12 mai 1995 (proclamant « M. Jacques Chirac Président de la République française à compter de la cessation des fonctions de M. François Mitterrand, laquelle, en vertu de l'article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 21 mai 1995 à 0 heure »), la décision de proclamation du 10 mai 2007 fixe comme point de départ du mandat de M. Nicolas Sarkozy la cessation des fonctions de M. Jacques Chirac. Celle-ci interviendra au plus tard le 16 mai 2007 à minuit dès lors que le quinquennat qui s'achève a commencé le 17 mai 2002 à 0 heure en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 8 mai 2002 proclamant M. Chirac élu.

Une cérémonie de passation des pouvoirs est prévue le 16 mai 2007 à l'Elysée.

Est publiée au Journal officiel du 11 mai, en même temps que la décision de proclamation, la déclaration de patrimoine que M. Sarkozy a déposée sous pli scellé au Conseil constitutionnel le 18 mars, avant la fixation de la liste des candidats.

Cette publicité résulte des dispositions :

- du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, aux termes desquelles : « Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt » .

- du deuxième alinéa du III de l'article 3 de la même loi aux termes desquelles :

« Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication ».

Il s'agit donc de la déclaration de patrimoine de début de mandat de M. Sarkozy. Pour sa part, la déclaration de patrimoine de fin de mandat de M. Chirac a été publiée au Journal officiel du 24 avril en application des mêmes dispositions.

A cet effet, le pli contenant la déclaration de patrimoine de début de mandat de M. Sarkozy a été ouvert lors de la séance plénière du 10 mai à l'issue de laquelle a été arrêtée la décision de proclamation.

Le Conseil constitutionnel se borne à constater l'existence de la déclaration de patrimoine (de début comme de fin de mandat). Il la fait publier, mais n'a pas à en vérifier l'exactitude.