Décision n° 2007-115 du CSA

Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion
des émissions de la campagne radio-télévisée officielle
organisée en vue de l'élection du Président de la République



Le 15 mars 2007, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à titre consultatif sur un projet de délibération du CSA relatif aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée officielle organisée en vue de l'élection du Président de la République.

Comme pour tous les actes préparatoires au scrutin présidentiel, le Conseil constitutionnel devait émettre un avis (non public) sur ce texte en application des dispositions combinées du premier alinéa du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (relative à l'élection du Président de la République) et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale présidentielle (CNC), installée le 23 février, a été elle-aussi consultée sur le projet en vertu du décret du 8 mars 2001 modifié et s'est prononcée le 9 mars.

Il s'agit de fixer des règles de facture classique dans une telle matière. Les quelques nouveautés poursuivent l'assouplissement engagé depuis douze ans.

On se souvient que, jusqu'à 1995, la réglementation était tatillonne. Les candidats enregistraient dans les mêmes conditions dans un studio de la SFP avec des équipes de cette société, sans possibilité d'insérer des éléments extérieurs. Cela donnait à la campagne un caractère assez gris.

Le titre Ier est consacré à la production des émissions de la campagne officielle

La spécificité des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République réside dans l'obligation faite aux candidats d'utiliser personnellement le temps d'émission qui leur est alloué (article 15 du décret du 8 mars 2001).

Le dispositif proposé est plus souple que celui de 2002 puisque l'utilisation personnelle peut être considérée comme effective dès lors que le candidat s'exprime personnellement dans chaque émission.

En ce qui concerne le contenu de l'émission, est dressée une liste limitative de règles avec le souci de favoriser la liberté d'expression.

La liste a évolué sur certains points, reprenant les modifications adoptées au fil des décisions intervenues depuis 2002 et qui concernent :

  • l'interdiction d'apparaître dans les locaux officiels : l'objet de cette disposition étant d'empêcher le candidat de tirer avantage du caractère officiel de ces locaux, la rédaction proposée n'interdit le tournage que si les bâtiments officiels sont identifiables comme tels ;
  • l'utilisation d'œuvres : la nouvelle rédaction prévoit que les candidats doivent s'assurer du respect de l'ensemble des droits des auteurs (et non du seul droit moral) ;
  • le droit à l'image : il est désormais prévu que lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.

En ce qui concerne le tournage des émissions de télévision, la décision prévoit, comme précédemment, que ces émissions peuvent être composées, au choix du candidat, d'éléments réalisés avec les moyens fournis par l'Etat et d'éléments vidéographiques réalisés par les soins du candidats, à ses frais, et dont le coût doit être intégré dans les comptes de campagne.

Le CSA a confié à France 3 la responsabilité de l'ensemble des opérations de production et de post-production.

Tirant les enseignements de la réforme des modalités de production des émissions de campagne officielle mise en œuvre lors des campagnes électorales de 2004 (élection des représentants au Parlement européen) et 2005 (référendum du 29 mai 2005), le CSA a souhaité l'appliquer également aux émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

La décision prévoit par conséquent la généralisation des tournages dans les lieux choisis par les candidats, plutôt que l'enregistrement dans le lieu de production centralisé situé dans la Maison de Radio France qui était la règle jusqu'en 2002.

Le CSA met à la disposition des candidats des moyens humains et techniques, comme il le faisait précédemment.

La décision complète cependant ce dispositif par la possibilité, pour les candidats qui le souhaiteraient, de disposer d'un studio. Celui-ci permettra le tournage des émissions aux candidats ne trouvant pas d'autre lieu (articles 16 à 23 du projet de décision).

Le CSA a souhaité également étendre à l'élection présidentielle l'assouplissement des conditions d'utilisation des éléments vidéographiques réalisés aux frais des candidats, mis en oeuvre lors des campagnes de 2004 et 2005. Aussi le projet prévoit-il que le plafond d'utilisation de ces éléments, maintenu à 50%, s'applique désormais à l'ensemble de la durée utilisée par le candidat et non plus à chaque émission comme en 2002 (article 24).

Les conditions de post-production (utilisation de la station graphique et post-production ) sont similaires à celles de 2002.

Le projet rend les émissions plus accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes en étendant à l'ensemble des chaînes le sous-titrage et en proposant aux candidats qui le souhaitent d'incruster en outre une traduction en langue des signes sur toutes les chaînes (et non plus seulement à France 3 comme en 2002).

Le titre 2 traite de la programmation des émissions de la campagne officielle

Le CSA prévoit que les émissions seront diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5, France Inter, les stations régionales de RFO, ainsi que sur RFI.

Ces émissions seront programmées du lundi 9 au samedi 14 avril et du lundi 16 au vendredi 20 avril pour le premier tour de scrutin.

Dans certains départements ou collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française) et sur le continent américain (vote des Français de l'étranger), où le vote a lieu le samedi 21 avril, les émissions programmées le vendredi 20 avril en métropole seront diffusées le jeudi 19 avril.

La diffusion le samedi 14 avril constitue une innovation. Elle permettra de réduire la durée quotidienne de diffusion.

La durée totale des émissions télévisées et radiodiffusées dont disposera chaque candidat n'est pas encore déterminée aujourd'hui puisque, en application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001, le CSA doit procéder au préalable à une consultation des candidats qui figureront sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel.

Est envisagée une durée de quarante-cinq minutes, très supérieure donc au minimum fixé par l'article 15 du décret du 8 mars 2001.

Cette durée totale se répartirait entre des émissions de « petit format » (une minute), de « moyen format » (deux minutes trente secondes) et de « grand format » (cinq minutes trente secondes environ) :

  • les émissions de petit format pourraient être au nombre de huit par candidat (quatre la première semaine et quatre la seconde semaine),
  • les émissions de moyen format au nombre de six par candidat (trois la première semaine et trois la seconde semaine)
  • et les émissions de grand format au nombre de quatre par candidat (deux la première semaine et deux la seconde semaine).

Comme en 2002, la grille de programmation retenue pour la société France Télévisions (France 2, France 3, France 4 et France 5), offre la possibilité de bien «exposer» les émissions, c'est-à-dire de les répartir sur l'ensemble de la grille afin de toucher des publics divers et sur l'ensemble de la journée, en ne laissant aucune plage horaire à l'écart.

Le titre III, le plus bref, a trait à la diffusion des émissions de la campagne officielle

Les éditeurs publics concernés veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne. En cas d'incident de diffusion, l'éditeur concerné en informe immédiatement et précisément un coordonnateur.

Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le CSA statuant en formation plénière.