décision du CSA du 3 avril 2007

Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
fixant la durée des émissions de la campagne radio-télévisée officielle
organisée en vue du premier tour de l'élection présidentielle


Aux termes du deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :

« Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin. Cette durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation de tous les candidats. Elle ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour. Pour le second tour, elle ne peut être inférieure à une heure, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée ».

Le 29 mars 2007, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur un projet de décision du CSA fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions.

Cette décision a pour base légale :

  • La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
  • La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
  • Le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, notamment son article 15 ;
  • La décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République (publiée au Journal officiel du 20 mars 2007) ;
  • La décision du CSA lui-même n° 2007-115 du 20 mars 2007, relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 22 avril 2007.

Elle a été précédée :

  • en application des dispositions précitées de l'article 15 du décret du 8 mars 2001, de la consultation des douze candidats figurant sur la liste arrêtée le 19 mars par le Conseil constitutionnel ;
  • de l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle du 28 mars 2007.

Chaque candidat dispose pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du premier tour de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions :

  • sur France 2 : 45 minutes
  • sur France 3 : 45 minutes
  • sur France 4 : 45 minutes
  • sur France 5 : 45 minutes
  • sur France Inter : 45 minutes
  • sur RFO : 45 minutes
  • sur RFI : 8 minutes

Pour chaque candidat, cette durée est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :

a) Sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO :

  • 8 émissions de petit format, d'une durée d'une minute chacune ;
  • 6 émissions de format moyen, d'une durée de 2 minutes 30 secondes chacune ;
  • 4 émissions de grand format, d'une durée de 5 minutes 30 secondes chacune.

b) Sur RFI : 8 émissions de petit format, d'une durée d'une minute chacune.

Ces dispositions étaient prédéterminées en grande partie par la décision du CSA n° 2007-115 du 20 mars 2007 examinée par le Conseil constitutionnel le 15 mars précédent.