Circulaire sur l'envoi des formulaires de présentation

Le 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, à titre consultatif, sur la circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'outre-mer, adressée aux préfets et hauts commissaires, relative à l'envoi des formulaires de présentation aux élus habilités à présenter des candidats, ainsi qu'à la mise à jour du fichier de ces élus et à la transmission des données pertinentes au Conseil constitutionnel.

Voir la circulaire sur l'envoi des formulaires de présentation