circulaire relative au vote par procuration pour l'élection du Président de la République

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Le 22 février 2007, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à titre consultatif sur un projet de circulaire conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du Garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'outre-mer, adressée aux autorités administratives et juridictionnelles, relative à l'exercice du vote par procuration pour l'élection du Président de la République.

Comme pour tous les actes préparatoires au scrutin présidentiel, il a émis un avis (non public) sur ce texte en application des dispositions combinées du premier alinéa du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (relative à l'élection du Président de la République) et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

En 2002, il s'était prononcé sur une semblable circulaire le 21 février : le calendrier est donc respecté.

La circulaire invite ses destinataires à faire une application diligente, dans l'intérêt de la pleine expression du suffrage, de l'instruction générale relative aux modalités du droit de vote par procuration du 4 décembre 2006 (NOR/INT/A/06/00108/C).

L'instruction générale du 4 décembre 2006 concerne l'ensemble des élections et comporte, dans ses dernières pages, le dessin du nouveau formulaire.

Elle explicite les conséquences des simplifications récemment apportées (en partie à notre demande) aux articles L. 71 à L. 78, L. 111 et R. 72 à R. 80 du code électoral par la législation et la réglementation.

Il s'agit, pour cette dernière, du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

Ce décret a été étendu au scrutin présidentiel par le décret n° 2007-136 du 1er février 2007 actualisant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 pris pour l'application de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 (relative à l'élection du Président de la République).

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette troisième modification du décret du 8 mars 2001 le 25 janvier 2007.

S'agissant du vote par procuration, les principales simplifications introduites depuis quelques années ou quelques mois tiennent :

  • à la réduction des pièces exigibles à un document d'identité et à une attestation sur l'honneur de l'empêchement de voter, quel qu'en soit le motif ;
  • à la fusion en un seul formulaire (cerfa n° 12668*01) composé désormais de deux volets et non plus de trois : le premier destiné au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant et le second comprenant deux parties détachables : l'attestation sur l'honneur (conservée par l'autorité habilitée à établir la procuration) et le récépissé à remettre à l'électeur ;
  • à la possibilité de faire établir la procuration au lieu de sa résidence (notion plus vaste que celle de domicile) ou de son lieu de travail ;
  • à la possibilité de moduler le mandat dans le temps, par exemple en donnant procuration pour toutes les élections se déroulant jusqu'au 30 juin 2007 (ce qui permettra au mandataire de voter au nom de son mandant tant à l'élection présidentielle qu'aux élections législatives qui suivront).

L'autorité habilitée à établir la procuration peut adresser le volet destiné au maire sans enveloppe et sans procéder à aucun règlement auprès de la poste.