Circulaire relative à la présentation des candidats par les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger

Le 14 décembre 2006, le Conseil s'est prononcé à titre consultatif, en application des dispositions combinées du premier alinéa du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (relative à l'élection du Président de la République) et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel), sur le projet de circulaire du ministre des affaires étrangères relatif à la présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République par les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le texte examiné par le Conseil constitutionnel le 14 décembre 2006 complète l'instruction du ministre de l'intérieur aux préfets sur la même question. Il est d'une portée moindre puisqu'il concerne les élus d'une seule assemblée, l'Assemblée des Français de l'étranger, renouvelée par moitié en 2003 et en juin 2006, dont les élus ont la particularité pour la plupart de ne pas résider en France.

Par rapport au document homologue de 2002 l'appellation de cette assemblée a changé, puisqu'elle s'appelait encore " Conseil supérieur des Français de l'étranger " avant 2004.

La particularité essentielle du dispositif réside dans le fait que l'article 2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi précitée autorise le dépôt d'un formulaire de présentation sur place, c'est-à-dire dans les services diplomatiques et consulaires. Le même dispositif existe, pour les élus d'outre-mer, auprès des services des représentants de l'Etat.