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Textes relatifs à l'organisation et au contrôle du référendum
Les textes applicables en permanence aux référendums
Les textes relatifs au Conseil constitutionnel en matière référendaire
- Constitution (art. 3, 11, 19, 52, 53, 60 et 89)
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 46 à 51)
- Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988
Les dispositions législatives non codifiées
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative au vote des Français établis hors de France
- Loi n° 77-808 du 19 septembre 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (notamment ses articles 13, 14, 16, 17-1 et 108)
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (articles 9 et 11)
Les dispositions réglementaires non codifiées
- Décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 précitée (art. 1er à 20 et 33 à 43)
- Décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum
- Décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum
- Décret n° 2005-339 du 8 avril 2005 modifiant le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger
Le cadre réglementaire propre au référendum est en principe constitué par trois textes successifs
- Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
- Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum
- Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum
Ce cadre réglementaire rend applicables au référendum certaines dispositions du code électoral communes à l'ensemble des élections
Les décisions du Conseil constitutionnel
Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Recommandation à l'ensemble des services de radio et de télévision en vue du référendum (22 mars 2005)
- Présentation de la recommandation du CSA relative à la campagne en vue du référendum
- Décision du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum
- Décision du 19 avril 2005 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum
- Décision du 3 mai 2005 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue du référendum
- Recommandation à l'ensemble des services de télévision et de radio sur l'application des articles L.49 (al.2) et L.52-2 du Code électoral lors du référendum
D'autres textes relatifs à la campagne officielle radiotélévisée
- Arrêté du 1er avril 2005 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum
- Arrêté du 1er avril 2005 répartissant le temps d'émission attribué aux organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum
Les documents émanant du Ministère de l'intérieur
- Circulaire n° 69-339 du 1er août 1969, relative au déroulement des opérations électorales, plusieurs fois mise à jour
- Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration n° 76-28 du 23 janvier 1976 (modifiée le 17 février 2004)
- Arrêté du 24 septembre 1998 - fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
- Instruction permanente relative aux machines à voter (26 mai 2004)
- Avis relatif à la participation des partis et groupements politiques à la campagne en vue du référendum (23 mars 2005)
- Circulaire adressée aux maires
- Circulaire adressée aux préfets