Simplification du vote par procuration

Les représentants de certaines formations politiques se sont émus du nombre plus élevé que d'ordinaire des procurations (par exemple à Paris), ainsi que du fait que le mandataire ne se voyait plus imposer de présenter son volet de procuration.

Ceci n'est pourtant que la conséquence de la simplification intervenue en 2003, notamment à la demande du Conseil constitutionnel, de la procédure de vote par procuration.

L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, portant simplifications administratives en matière électorale, a sensiblement simplifié la procédure d'établissement des procurations en :

  • élargissant les critères ouvrant droit à voter par procuration : les électeurs n'habitant pas dans la commune dans laquelle ils sont inscrits pourraient désormais voter par procuration ;
  • remplaçant la production de pièces justificatives par le mandant par celle d'une attestation sur l'honneur ;
  • supprimant le caractère obligatoire de la présentation par le mandataire de son volet de procuration le jour du scrutin.

Pour sa part, le décret d'application de cette ordonnance a :

  • supprimé l'envoi en recommandé du volet destiné au mandataire, ce volet devant désormais être envoyé au tarif normal et sans enveloppe ;
  • supprimé la possibilité pour les Français de l'étranger de se faire établir sur le territoire français des procurations valables trois ans, ces dernières ne pouvant être établies que par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence ;
  • établi que le registre des procurations tenu par le maire devait être tenu à la disposition de tous les électeurs, et plus seulement de ceux qui ont déposé un recours. La règle de consultation est ainsi alignée sur celle des listes électorales ;
  • prévu qu'une copie de ce registre doit être tenue à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote, le jour du scrutin.


La circulaire n° 76-28, relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, a été mise à jour en conséquence le 17 février 2004.