Observations du Conseil constitutionnel

NOTE DESCRIPTIVE PRÉALABLE

Ultime étape du référendum, les éventuelles observations du Conseil.

Depuis une dizaine d'années, le Conseil rend publiques les observations qu'il émet lors d'une élection générale dont il a à connaître.

Tous les scrutins ont été ainsi couverts, depuis l'élection présidentielle (observations publiées en 1995, 2000 et 2002), les élections législatives (1998 et 2003) et de façon moins régulière, les élections sénatoriales (1998).

Les observations relatives au référendum du 24 septembre 2000 ont été adoptées en même temps qu'étaient proclamés les résultats, le 27 septembre 2000.

Celles-ci comportaient cinq propositions d'importance inégale :

- la première, essentielle, portait sur l'absence de cadre légal permanent. Il est choquant, au regard de l'article 34 de la Constitution, que le régime électoral d'un scrutin de cette importance soit déterminé par décret. C'est d'autant moins justifié qu'il existe depuis 2003 un cadre législatif permanent pour les référendums locaux. Enfin, beaucoup des règles fixées par décret se répètent d'un référendum à l'autre et n'ont donc pas besoin d'être posées au coup par coup. L'observation conserve toute son actualité ;

- la deuxième observation portait sur la répartition des temps de parole de la campagne radio-télévisée dite officielle en fonction du nombre de parlementaires rattachés aux différentes formations politiques habilitées à prendre part à la campagne. Le Conseil avait en effet rencontré le problème de parlementaires comptés plusieurs fois, car s'étant rattachés à plusieurs formations. La question est réglée en 2005 dès lors que la répartition n'est plus fondée sur des rattachements opérés pour la circonstance, mais sur les rattachements réalisés en octobre 2004 au titre de l'aide de l'Etat ;

- la troisième proposition suggérait d'ajouter aux documents adressés aux électeurs une circulaire de chaque organisation politique habilitée, à l'instar des professions de foi des candidats aux élections. Le Conseil constitutionnel a été en grande partie entendu dès lors que l'Etat prendra financièrement en charge, en 2005, la propagande imprimée des formations habilitées à participer à la campagne ;

- la quatrième observation évoquait la composition des bureaux de vote, ceux-ci ayant été très souvent incomplets, comme d'ailleurs lors de la dernière élection présidentielle. La préoccupation demeure en 2005, ce d'autant que la durée d'ouverture des bureaux de vote sera allongée ;

- la dernière proposition concernait la date du scrutin en Polynésie française. Le Conseil souhaitait que le scrutin y ait lieu le samedi en raison du décalage horaire. Ce voeu a été exaucé pour l'élection présidentielle et pour les élections européennes. Il le sera aussi pour le référendum de 2005. Ce qui vaut pour la Polynésie vaut également pour St Pierre-et-Miquelon, les départements français d'Amérique et certains centres de vote à l'étranger (Brésil par exemple).