Note précisant les missions qui incombent aux délégués

Le Conseil constitutionnel met sur son site Internet toutes informations de nature à faciliter la tâche des délégués. Ces informations sont quotidiennement tenues à jour.

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L'article 60 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel la mission de veiller à la régularité des opérations de référendum et d'en proclamer les résultats. Cette mission a été précisée par les articles 46 à 51 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qui permet au Conseil constitutionnel de désigner des délégués pour vérifier le bon déroulement des opérations électorales.

A cet effet, vous avez été désigné comme délégué du Conseil constitutionnel par votre chef de cour ou de juridiction. Les représentants de l'Etat et les maires ont été informés par circulaires que les délégués du Conseil constitutionnel, dont l'identité et les coordonnées professionnelles ont été portées à leur connaissance, étaient susceptibles de se présenter dans les bureaux de vote. Ils ont reçu pour consigne de faciliter votre mission.

Selon la répartition géographique des tâches qui sera effectuée par les chefs de cour ou de juridiction, il vous appartiendra de vérifier sur place le bon déroulement des opérations, le cas échéant à la demande d'électeurs ou de membres des bureaux de vote.

Vous devrez présenter votre ordre de mission au président du bureau de vote et effectuer toutes les vérifications concrètes que vous jugerez nécessaires au moment du vote ou du dépouillement.

A la lumière des expériences précédentes, votre attention doit être attirée sur les points suivants, qui sont susceptibles d'entraîner l'annulation des résultats dans le bureau considéré (Cf. Proclamation des résultats du référendum, 28 septembre 2000, cons. 1 à 4) :

  • présence d'isoloirs et d'une seule urne transparente dans chaque bureau de vote (art. L.62 et L.63 du code électoral) ;
  • mise à disposition des électeurs de bulletins de vote se rapportant uniquement à la question posée au référendum (art. 2 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum) ;
  • présentation obligatoire d'un titre d'identité par les électeurs dans les communes de plus de 5 000 habitants (art. R.60 du même code) ;
  • respect des règles relatives à l'émargement personnel de chaque électeur (art. L.62-1 du même code) ;
    accessibilité du procès-verbal des opérations de vote (art. L.67 du même code) ;
  • respect des dispositions du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum relatives au dépouillement et au recensement des votes.


Dans chaque bureau de vote visité, vous consulterez le procès-verbal des opérations de vote et vous y mentionnerez votre nom et l'heure de votre passage.

Si vous constatez des irrégularités, vous devrez inviter le président du bureau de vote concerné à les faire cesser. Vous ferez mention de votre intervention et de ses conséquences éventuelles sur le procès-verbal des opérations de vote.

Vous devrez immédiatement rendre compte à votre chef de cour ou de juridiction et, si vous l'estimez nécessaire, au Conseil constitutionnel où une assistance téléphonique sera organisée :

  • des irrégularités de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
  • de tout obstacle apporté par le président ou des membres du bureau de vote à votre mission ;
  • de toute irrégularité qui ne cesserait pas malgré votre intervention à cet effet.


Le soir du scrutin, vous devrez transmettre à votre chef de cour ou de juridiction, par tous moyens, la liste des bureaux de vote visités ainsi que vos observations éventuelles.

Ces dernières n'ont pas à être communiquées directement au Conseil constitutionnel, sauf si elles concernent des irrégularités que votre intervention n'aura pas permis d'éviter et qui seraient susceptibles d'affecter les résultats d'un bureau de vote. Dans ce cas, la télécopie paraît être le moyen le plus adapté à une bonne exploitation de vos observations.