Note à l'attention des délégués (métropole)

Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les magistrats
désignés comme délégués du Conseil constitutionnel
(Métropole)

Le référendum tendant à autoriser la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe aura lieu le 29 mai prochain (le samedi 28 mai en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain).

Le Conseil constitutionnel, chargé, en vertu de l'article 60 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations de référendum et d'en proclamer les résultats, sollicitera le concours désormais habituel des magistrats de l'ordre judiciaire pour l'assister dans l'exercice de cette mission. Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, m'a donné son accord en ce sens, conformément aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel.

En votre qualité de chef de Cour, il vous revient, d'une part, de veiller à la régularité des opérations de vote, d'autre part, de procéder à la désignation des membres des commissions départementales de recensement des votes.

I - Contrôle de la régularité des opérations de vote

A - Désignation des délégués

En tant que délégué(e) du Conseil constitutionnel, vous organiserez le contrôle des opérations de vote se déroulant dans le ressort territorial de la cour d'appel que vous présidez. A cet effet, un ordre de mission vous est personnellement adressé.

Vous désignerez, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire de votre ressort, des délégués chargés de contrôler les opérations de vote.

Chacun de ces magistrats devra être muni d'un ordre de mission nominatif signé par vos soins et mentionnant les bureaux de vote à la surveillance desquels il aura été affecté. A cet effet, vous trouverez ci-joint les ordres de mission qu'il vous appartient de compléter.

Il paraît souhaitable que ces magistrats soient affectés dans la mesure du possible par cantons, à défaut par arrondissements, selon des horaires permettant de couvrir toute la période allant de l'ouverture des bureaux de vote à l'envoi en préfecture des procès-verbaux.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, dès leur désignation, leur identité ainsi que leurs coordonnées : numéro de téléphone portable, juridiction de rattachement (tribunal d'instance, de grande instance, cour d'appel, etc.) et zones géographiques d'affectation. Ces renseignements seront adressés en même temps aux préfets, afin que ces derniers les communiquent aux maires, sauf, s'agissant des numéros de téléphone portables personnels, opposition des magistrats concernés.

Vous trouverez sous ce pli un dossier administratif, à diffuser aux délégués, comportant les pièces suivantes :

- une note précisant les missions qui leur incombent ;

- une notice rappelant le rôle des commissions départementales de recensement des votes ;

(...)

B - Contrôle des opérations de vote

a) Permanence à la cour d'appel

L'expérience montre qu'il est profitable de mettre en place à la Cour d'appel une permanence permettant de régler les difficultés rencontrées par les délégués ainsi que de leur dispenser toutes informations utiles. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître le numéro de téléphone, fixe ou portable, de cette permanence et de le communiquer aux préfets afin que ceux-ci le diffusent aux maires.

b) Contrôle sur place

Il est souhaitable que le contrôle sur place soit effectué dans le plus grand nombre possible de bureaux de vote.

J'appelle votre attention sur le fait que les délégués du Conseil constitutionnel devront mentionner leur nom et l'heure de leur passage sur le procès-verbal des opérations de vote dans chacun des bureaux qu'ils auront visités. Cette démarche facilitera l'examen des éventuelles réclamations.

S'ils constatent des irrégularités, ils devront inviter le président du bureau de vote concerné à les faire cesser. Mention sera faite de cette intervention et de ses conséquences sur le procès-verbal des opérations.

c) Information du Conseil constitutionnel

Le jour du scrutin, les délégués devront immédiatement rendre compte à vous-même et, s'ils l'estiment nécessaire, au Conseil constitutionnel :

des irrégularités de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
de tout obstacle apporté par le président ou des membres du bureau de vote à leur mission ;
de toute irrégularité qui ne cesserait pas malgré leur intervention à cet effet.
Le soir du scrutin, ils devront vous adresser, par tous moyens, la liste des bureaux de vote visités ainsi que leurs observations éventuelles.

Le lendemain du scrutin, vous devrez faire parvenir au Conseil constitutionnel, de préférence par télécopie et, en tout état de cause, par les moyens de communication les plus rapides, un rapport écrit sur la manière dont se seront déroulées les opérations de référendum dans votre ressort territorial.

II - Recensement des votes

Conformément à l'article 17 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, il vous appartient de désigner les trois magistrats, dont le président, composant chaque commission départementale de recensement des votes.

Je vous rappelle à ce propos qu'aucun texte ne fait obstacle à ce que vous-même ou les magistrats que vous aurez désignés comme délégués du Conseil constitutionnel siègent à la commission départementale de recensement.

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J'attire votre attention sur le fait que le site internet du Conseil constitutionnel comporte un dossier relatif au référendum qui comprend notamment les textes applicables à cette consultation.

Par ailleurs, les services du Conseil constitutionnel se tiennent à votre disposition et à celle des magistrats délégués pendant toute la durée des opérations.

Les coordonnées utiles du Conseil constitutionnel, communiquées par ailleurs à chaque délégué, sont les suivantes :

adresse : Conseil constitutionnel - 2, rue de Montpensier - 75100 PARIS RP
téléphone : 01-40-15-30-00
télécopie : 01-40-20-93-27 ou 01-40-15-30-80
site Internet : http://www.conseil-constitutionnel.fr
email : greffe@conseil-constitutionnel.fr
Par votre intermédiaire, je souhaite, par avance, remercier les magistrats relevant de votre autorité pour le concours indispensable qu'ils apporteront au bon déroulement du référendum.

(..)


Pour le Président,

Le Secrétaire général,
Jean-Eric SCHOETTL