Le déroulement du scrutin

Les conditions dans lesquelles se déroule le scrutin sont fixées par le décret portant organisation du référendum du 29 mai 2005.

Ce texte d'une part édicte des règles propres à la consultation du 29 mai 2005 et d'autre part renvoie à diverses dispositions de droit commun du code électoral.

L'ensemble de ces règles est applicable, moyennant certaines adaptations, à toutes les collectivités d'outre-mer.

Leur méconnaissance est sanctionnée dans les conditions prévues par le décret n° 2000-731 du 1er août 2000.

Elles sont exposées et commentées dans les circulaires adressées par le ministre de l'intérieur aux maires et aux préfets.

Restent en outre applicables :

s'agissant du vote par procuration, la circulaire n° 76-28 du 23 janvier 1976 (modifiée le 17 février 2004) ;
s'agissant du déroulement des opérations électorales, la circulaire modifiée n° 69-339 du 1er août 1969 (modifiée en 1999) ;
s'agissant de la participation au référendum des Français de l'étranger, le décret n° 92-770 du 6 août 1992.
Le refus d'un maire de présider un bureau de vote, ou son manque de diligence pour le constituer, justifient des mesures de substitution et de sanction dans les conditions rappelées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 septembre 2000.