Introduction du dossier thématique

D


Le 29 octobre 2004 a été signé à Rome un traité « établissant une Constitution pour l'Europe » destiné à se substituer au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne. Pour que le nouveau traité entre en vigueur, il doit être ratifié par les 25 actuels pays membres de l'Union européenne. Certains pays membres ont procédé ou procèderont par la voie parlementaire ; d'autres, à l'instar de l'Espagne (20 février 2005), par voie référendaire.

S'agissant de la France, la première question qui s'est posée a été celle de la révision de sa Constitution.

Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a en effet jugé le 19 novembre 2004 que la ratification du traité ne pouvait se faire sans réviser préalablement la Constitution.

La révision s'imposait à deux égards :

l'attribution de nouvelles compétences « régaliennes » à l'Union ou la modification des conditions d'exercice actuelles de telles compétences ;
la mise en oeuvre des nouvelles prérogatives attribuées par le traité aux Parlements nationaux.
Cette révision a été accomplie par voie parlementaire le 28 février 2005, c'est-à-dire qu'elle a été approuvée par plus des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès à Versailles, après avoir été votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat (art. 89 de la Constitution).

Elle aurait pu aussi emprunter la voie référendaire comme pour l'instauration du quinquennat présidentiel approuvée par référendum le 24 septembre 2000.

La révision promulguée le 1er mars 2005 (la dix-huitième depuis 1958) a levé les obstacles à la ratification identifiés par le Conseil constitutionnel.

A ce stade, la ratification par la France pouvait à son tour prendre la voie parlementaire ou la voie référendaire.

C'est cette seconde option qu'a retenue le Président de la République, comme il ressort du communiqué du Conseil des Ministres du 9 mars 2005, en application de l'article 11 de la Constitution.

Ce sera le dixième référendum national organisé sous la Vème République (en comptant celui du 28 septembre 1958 approuvant la Constitution de la Vème République).

Comme il ressort d'une déclaration faite le 4 mars 2005 par le Président de la République (décret n° 2005-218 du 9 mars 2005), la date du scrutin a été fixée au dimanche 29 mai 2005 (sauf en Polynésie française et dans les collectivités territoriales françaises d'Amérique où il aura lieu le samedi).

Les règles relatives à l'organisation du scrutin et à la campagne référendaire ont été arrêtées lors du Conseil des ministres du 17 mars 2005.

En application du deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le référendum a fait l'objet d'une déclaration gouvernementale suivie d'un débat le 5 avril à l'Assemblée nationale et le lendemain au Sénat.

En cas de réponse négative au référendum, la France ne pourra pas ratifier le traité qui, en conséquence, n'entrera pas en vigueur.

En cas de réponse positive, la France ratifiera le traité (en langage technique : elle « déposera son instrument de ratification »), mais le traité n'entrera pas en vigueur pour autant. Il faudra en outre que tous les autres pays membres aient également déposé leurs instruments de ratification (qu'ils aient tous ratifié).

Si le traité entre en vigueur, le titre XV de la Constitution française (actuellement libellé « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») changera de rédaction par l'effet de la révision constitutionnelle de mars 2005.

En vertu de l'article IV-447 (§2) du traité, celui-ci « entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité ». Il convient toutefois de préciser qu'à l'instar de ce que détermine le point 4 de l'article IV-443 pour la modification du traité, la déclaration n° 30 annexée au traité prévoit, pour son entrée en vigueur, que si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité (autrement dit : si d'ici le 29 octobre 2006), les quatre cinquièmes des Etats - membres ont ratifié et que les autres ont rencontré des difficultés pour procéder à cette ratification, « le Conseil européen se saisit de la question ».

Le 30 mai, les résultats décomptés par les Commissions locales de recensement indiquaient que le NON représentait près de 55% des suffrages exprimés. Les résultats définitifs n'auront été proclamés définitivement par le Conseil constitutionnel qu'après recensement national des suffrages et examen des réclamations.

Le 1er juin, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du référendum, après trois jours consacrés au recensement national des votes et à l'examen des réclamations. Après avoir opéré diverses rectifications de portée mineure et annulé l'ensemble des suffrages exprimés dans dix bureaux de vote où s'étaient produites des irrégularités sérieuses, soit 5297 bulletins, il a arrêté les résultats du scrutin. Le « non » représente 54, 67 % des 28 257 778 suffrages valablement exprimés au plan national. Le taux de participation s'est élevé à 69,34 %.

Les services du Conseil ont dressé un bilan général du référendum des 28 et 29 mai 2005.