Exercice du droit de vote par procuration

Le droit de vote par procuration s'exerce à l'occasion du référendum du 29 mai 2005 dans les conditions du droit commun.

Conformément à l'article 3 de la Constitution, le suffrage universel est " toujours universel, égal et secret ". Toutefois, pour faciliter l'exercice du vote et la sincérité de l'expression des suffrages, la loi peut prévoir des dérogations de portée limitée à ce principe général.

Tel est l'exercice du droit de vote par procuration, par lequel un électeur dans l'incapacité de prendre part au scrutin confie à un autre électeur le soin de voter à sa place. Il y a nécessairement entorse aux principes de l'unicité et du secret du vote. Par conséquent, le droit de voter par procuration ne peut être général ou subordonné à la seule libre appréciation de la personne mandante.

C'est pourquoi la loi encadre ce droit. Elle le fait sous les formes suivantes :

1°) S'agissant de la personne mandante, les circonstances autorisant le vote par procuration correspondent à des contraintes définies plus ou moins largement par la loi mais relevant de trois hypothèses exclusives :

  • les électeurs dans l'incapacité de voter pour des raisons médicales (maladie, infirmité, hospitalisation, etc.) ;
  • les électeurs dans l'incapacité de voter pour des raisons d'absence justifiables (raisons professionnelles, congés de formation, vacances, etc.) ;
  • les personnes en détention mais non privées de leur droit de voter.

Les délégués des officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel justifiant de l'impossibilité manifeste de comparaître.

2°) Le droit de voter par procuration est établi par l'autorité judiciaire et non par une autorité administrative.

La procuration est établie par un officier de police judiciaire, c'est-à-dire le plus souvent dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, en aucun cas en mairie.

Pour éviter des formalités administratives parfois mal ressenties par les intéressés, le législateur a simplifié en 2003 le dispositif d'établissement des procurations. La preuve du fait générateur n'a plus à être apportée par la personne mandante : une attestation sur l'honneur suffit. Toutefois, les personnes en détention doivent fournir un extrait du registre d'écrou.

3°) Les procurations sont établies sur des formulaires réglementaires, comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant.

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français résidant hors de France, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans.

Il existe des formulaires de modèles différents selon ces cas de figure, le plus usité étant celui valable pour un seul scrutin.

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet. Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse par voie postale le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire.

4°) La mairie destinataire recense les volets qui lui sont adressés sur un document accessible.

A la réception du volet d'une procuration valable un an, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement.

Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, ces mentions peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent nettement de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.

Au fur et à mesure de la réception des volets de procuration, le maire inscrit sur un registre spécial les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration.

Ce registre est tenu à la disposition de tout électeur en mairie. Une copie en est tenue à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote de la commune le jour du scrutin.

5°) Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

6°) Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant.

7°) L'exercice du droit de vote par procuration ne peut aboutir à un double suffrage pour un même électeur.

Autrement dit, si un électeur mandataire a voté avant la personne mandante, ce premier vote exprimé est seul valable. Inversement, le mandant votant en premier invalide la procuration et le mandataire ne peut alors voter que pour lui-même.

Quelques autres précisions peuvent être apportées.

L'accord du mandataire est nécessaire pour l'établissement d'une procuration mais pas sa présence physique.

Le défaut de réception par le maire du volet d'une procuration fait obstacle (sauf circonstances très particulières) à ce que le mandataire participe au scrutin.

La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

Le code électoral ne fixe pas de délai pour l'établissement des procurations. Toutefois, la nécessité d'un acheminement postal rend aléatoire l'établissement d'un tel document juste avant le scrutin.

Des règles particulières définissent l'exercice du droit de vote par procuration pour les personnes inscrites dans les centres de vote à l'étranger.