Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum

J.O n° 65 du 18 mars 2005 page 4573
NOR: INTX0500053D

[EXTRAIT RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE]

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Article 8

Les dépenses faites pour la campagne du référendum par chaque parti ou groupement politique habilité dans les conditions posées à l'article 3 du présent décret font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de huit cent mille euros et pour les frais suivants :

  • frais d'impression des affiches mentionnées à l'article 4 du présent décret ;
  • frais d'impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures ;
  • frais liés à la tenue de manifestations et réunions.

Chaque organisation habilitée à participer à la campagne désigne un mandataire dont elle déclare le nom, par écrit, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L.52-14 du code électoral. Les dépenses dont le remboursement est demandé ne peuvent être réglées que par l'intermédiaire de ce mandataire.

Article 9

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.

Article 10

Chaque parti ou groupement politique habilité dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, avant le vendredi 29 juillet 2005 à 18 heures, l'état retraçant, selon leur nature, les dépenses dont le remboursement est demandé.

Cet état est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le parti ou groupement.

La commission arrête le montant du remboursement.

Ce remboursement est versé au mandataire désigné par le parti ou le groupement pour l'application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée.La ministre de l'outre-mer,

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