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Calendrier des délibérations du Conseil constitutionnel

8 mars

Avis (non public) sur le projet de décret portant convocation des électeurs au référendum relatif à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Avis (non public) sur le projet de décret relatif à l'organisation du référendum du 29 mai 2005.

Deux avis (non publics) sur le projet de décret relatif à la campagne référendaire, ainsi que sur le matériel électoral qui sera adressé aux électeurs.

Avis (non public) sur le projet de recommandation adressée par le C.S.A. aux services de communication audiovisuelle dans le cadre de la campagne référendaire.
Nomination des délégués du Conseil pour le scrutin.

Le Conseil s'est prononcé sur l'avis du ministre de l'intérieur destiné à informer les partis et groupements politiques des règles régissant leur participation à la campagne du référendum.
Examen d'une réclamation émanant d'un responsable politique et mettant en cause la tonalité d'une partie des documents électoraux qui seront remis aux électeurs avant le scrutin.

Rejet de requêtes relatives au référendum du 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Le Conseil s'est prononcé sur plusieurs documents relatifs au référendum :

le projet d'arrêté fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;
le projet d'arrêté répartissant le temps d'émission attribué aux organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;
le projet de circulaire aux préfets et hauts-commissaires sur l'organisation du référendum ;
le projet de circulaire aux maires sur l'organisation matérielle du référendum ;
les bulletins de vote adressés et mis à disposition des électeurs ;
les épreuves de sept procès-verbaux des opérations du référendum.

Rejet de quatre recours relatifs à l'organisation du référendum :
- Le premier (Villiers/Peltier), mettait en cause l'envoi de l'exposé des motifs ;
- Les trois autres, respectivement présentés par « Génération Ecologie, les Bleus », « Cap 21 » et le « Mouvement républicain et citoyen » mettaient en cause les critères d'habilitation des formations politiques.

Avis (non public) sur le projet de décision du CSA fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée officielle en vue du référendum.

Le Conseil a examiné :

le dispositif prévu pour faciliter aux mal voyants l'exercice de leur droit de vote lors du scrutin du 29 mai 2005,
le projet de décision du CSA fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne radio-télévisée officielle organisée en vue du référendum.

Le Conseil s'est prononcé à titre consultatif sur :
- Le projet de circulaire du ministre des affaires étrangères relatif à l'organisation, dans les centres de vote des Français demeurant à l'étranger, du référendum ;
- Le projet de décision du CSA fixant les dates et les horaires des émissions de la campagne radio-télévisée officielle organisée en vue de ce référendum ;
- La procédure de tirage au sort prévue par le CSA pour répartir ces émissions entre les formations politiques habilitées ;
- Les interfaces prévues pour trois modèles de machines à voter lors de ce référendum.

Le Conseil s'est déclaré incompétent pour connaître d'une réclamation du Rassemblement pour la France.

Rejet de deux requêtes mettant en cause l'exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Avis (non public) sur un projet de recommandation du CSA relatif à la diffusion des résultats du référendum par les services de radio et de télévision.

Rejet de deux nouveaux recours contre le décret du 9 mars 2005 convoquant le référendum sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du référendum, après trois jours consacrés au recensement national des votes et à l'examen des réclamations. Après avoir opéré diverses rectifications de portée mineure et annulé l'ensemble des suffrages exprimés dans dix bureaux de vote où s'étaient produites des irrégularités sérieuses, soit 5297 bulletins, il a arrêté les résultats du scrutin. Le « non » représente 54, 67 % des 28 257 778 suffrages valablement exprimés au plan national. Le taux de participation s'est élevé à 69,34 %.