Décret n° 83-734 du 9 août 1983

Décret relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

CHAPITRE Ier : Déclarations de candidatures.

Article 1

Les dispositions des articles R. 149 et R. 151 du code électoral sont applicables au dépôt et à l'enregistrement des déclarations de candidature au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Article 2

La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le ministre des relations extérieures quatre jours au plus tard avant le scrutin.

CHAPITRE II : Opérations préparatoires au scrutin.

Article 3

Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le ministre des relations extérieures dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral. Une copie de cette liste sert de liste d'émargement lors du scrutin.

La liste est communiquée à tout requérant. Elle peut être copiée et publiée.

La carte de membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger, établie par les soins du ministère des relations extérieures, sert de carte électorale.

CHAPITRE III : Opérations de vote.

Article 4

Le bureau de vote est composé, outre le conseiller à la cour d'appel de Paris, président, d'au moins quatre assesseurs ainsi que d'un secrétaire choisi par eux parmi les membres du collège électoral et qui n'a que voix consultative dans les délibérations du bureau.

Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

Article 5

Chaque liste a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs.

Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé, s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre.

Article 6

Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans le bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Celui-ci peut aussi exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.

Chaque liste peut ainsi désigner un suppléant appelé à remplacer le délégué si celui-ci est empêché.

Article 7

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard l'avant-veille du scrutin à 18 heures au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui délivre récépissé de cette déclaration.

Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de délégué.

Article 8

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur du bureau de vote.

Article 9

Le président du bureau de vote a la police de l'assemblée qu'il préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49 du code électoral.

Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral, les candidats ou leurs représentants ont seuls accès à la salle de vote.

Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection.

Article 10

Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des relations extérieures.

Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date du ministère des relations extérieures et de type uniforme.

Article 11

Le scrutin est ouvert à neuf heures et clos à quinze heures.

Toutefois, si le président du bureau de vote constate que tous les membres du collège électoral ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant l'heure fixée ci-dessus.

Le pointage de la liste d'émargement, les modalités de dépouillement du scrutin et de rédaction du procès-verbal des opérations électorales ainsi que la proclamation des résultats sont régis par les dispositions des articles R. 61 à R. 68 du code électoral.

Article 12

Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Article 13

Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l'article R. 169 du code électoral.

CHAPITRE IV : Vote par procuration.

Article 14

Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.

Article 15

La procuration est établie sans frais. Le mandant doit justifier de son identité et fournir, à l'appui de sa demande, tout certificat ou attestation qui apparaîtra nécessaire.

Les documents justificatifs fournis par le mandant sont conservés par l'autorité compétente pendant une durée de six mois après la date du scrutin en vue duquel a été établie la procuration.

Article 16

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.

Article 17

Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant.

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration après avoir porté mention de celle-ci sur le registre prévu à l'article R. 75 du code électoral, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet.

Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse par la poste, sous pli recommandé, le premier volet au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger et le second volet au mandataire.

Toutefois, lorsque la procuration est établie hors de France, ces envois sont faits soit par la poste en recommandé, soit par la valise diplomatique ou consulaire.

Article 18

Au fur et à mesure de la réception des volets de procuration, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout membre du collège électoral qui en fait la demande.

Le jour du scrutin, les volets de procuration ainsi que le registre sont remis au président du bureau de vote qui inscrit sur la liste d'émargement à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les volets de procuration sont annexés à la liste d'émargement.

Article 19

Dans le cas prévu à l'article 26 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1058 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 susvisée, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable par l'intermédiaire des autorités devant lesquelles l'acte de procuration a été dressé. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.

Article 20

La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Ces autorités en informent le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que le mandataire dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.

CHAPITRE V : Dispositions transitoires.

Article 21

Pour les renouvellements des sénateurs représentant les Français établis hors de France qui interviendraient avant la prochaine élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger, les dispositions qui précèdent sont applicables à la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des candidats aux sièges des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Article 22

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : services du Conseil constitutionnel