Code électoral, partie réglementaire, R. 175

CHAPITRE V : Dispositions particulières à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R175

(Décret nº 87-709 du 12 août 1987 art. 1 Journal Officiel du 29 août 1987)
(Décret nº 97-503 du 21 mai 1997 art. 3 V Journal Officiel du 22 mai 1997)
(Décret nº 99-436 du 28 mai 1999 art. 1, 2 Journal Officiel du 30 mai 1999)
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 16 Journal Officiel du 4 avril 2001)
(Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 1 Journal Officiel du 26 janvier 2002)
(inséré par Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 1 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Source : services du Conseil constitutionnel