Code électoral, partie législative, L.O. 334-2 à L. 334-3-1

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article LO334-2

(Loi organique nº 86-957 du 13 août 1986 art. 7 Journal Officiel du 14 août 1986)
(ordonnance nº 98-730 du 20 août 1998 art. 16, art. 17 Journal Officiel du 22 août 1998 entrée en vigueur 1er octobre 1998)
(Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur .

Les dispositions organiques du livre II du présent code, à l'exception de l'article L.O. 274, sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L334-3

(Loi nº 86-958 du 13 août 1986 art. 7 Journal Officiel du 14 août 1986)
(ordonnance nº 98-730 du 20 août 1998 art. 16, art. 17 Journal Officiel du 22 août 1998 entrée en vigueur 1er octobre 1998)
(Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)

Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série C mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.

Article L334-3-1

(Ordonnance nº 2000-350 du 19 avril 2000 art. 2 VII Journal Officiel du 22 avril 2000)
(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 18 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 290, il y a lieu de lire : " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".

Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Source : services du Conseil constitutionnel