Code électoral, partie législative, L.O. 274 à L. 327

TITRE I - COMPOSITION DU SENAT ET DUREE DU MANDAT DES SENATEURS

Article LO274

(Loi organique nº 86-957 du 13 août 1986 art. 3 Journal Officiel du 14 août 1986)
(Loi nº 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 5 I Journal Officiel du 31 juillet 2003)

Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de 326.

NOTA : Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 5 II : A titre transitoire,le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2007.

Article LO275

(Loi nº 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 1 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

Les sénateurs sont élus pour six ans.

Article LO276

Le Sénat est renouvelable par tiers. A cet effet, les sénateurs sont répartis en trois séries A, B et C, d'importance approximativement égale, suivant le tableau nº 5 annexé au présent code.

(Loi nº 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 2 I Journal Officiel du 31 juillet 2003)

Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau nº 5 annexé au présent code.

NOTA : Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 2 III : Ces dispositions entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.

Article LO277

(Loi nº 95-1292 du 16 décembre 1995 art. 2 Journal Officiel du 20 décembre 1995)

Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.

Article LO278

L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.


TITRE II COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL

Article L279

Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau nº 6 annexé au présent code.

Article L280

(Loi nº 85-692 du 10 juillet 1985 art. 3 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 10 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi nº 99-36 du 19 janvier 1999 art. 20 Journal Officiel du 20 janvier 1999)
(Loi nº 2003-327 du 11 avril 2003 art. 10 Journal Officiel du 12 avril 2003)

Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

1º des députés ;
2º Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;
3º des conseillers généraux ;
4º des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Article L281

(Loi nº 85-692 du 10 juillet 1985 art. 4 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 11 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 2 Journal Officiel du 11 mai 2004)

Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article L282

(Loi nº 83-549 du 30 juin 1983 Journal Officiel du 1er juillet 1983)
(Loi nº 85-692 du 10 juillet 1985 art. 5 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 12 Journal Officiel du 14 mai 1991)

Dans le cas où un conseiller général est député, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.

Dans le cas où un conseiller régional ou un conseiller à l'Assemblée de Corse est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional ou celui de l'Assemblée de Corse.


TITRE III - DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX

Article L283

(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 3 Journal Officiel du 11 mai 2004)

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.

Article L284

(Loi nº 82-974 du 19 novembre 1982 art. 17 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur : 13 mars 1983)
(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 11 mai 2004)

Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants :

- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres;
- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres;
- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres;
- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres;
- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.

Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.

Article L285

(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 5 Journal Officiel du 11 mai 2004)

Dans les communes de 9000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

En outre, dans les communes de plus de 30000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1000 habitants en sus de 30000.

Article L286

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 3 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 2004)

Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Article LO286-1

(inséré par Loi nº 98-404 du 25 mai 1998 art. 7 Journal Officiel du 26 mai 1998)

Les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.

Article LO286-2

(inséré par Loi nº 98-404 du 25 mai 1998 art. 8 Journal Officiel du 26 mai 1998)

Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.

Article L287

(Loi nº 85-692 du 10 juillet 1985 art. 6 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 13 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 4 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 7 Journal Officiel du 11 mai 2004)

Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

Article L288

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.

Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé.

Article L289

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 6 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.

L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.

En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.

Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

Article L290

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 7 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.

Article L290-1

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 8 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée.

Article L291

Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.

Article L292

Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.

Article L293

En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.


TITRE III bis - Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

Article L293-1

(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 14 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi nº 99-36 du 19 janvier 1999 art. 21 Journal Officiel du 20 janvier 1999)
(Loi nº 2003-327 du 11 avril 2003 art. 11 Journal Officiel du 12 avril 2003)

Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de 24 et de 27.

Article L293-2

(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 14 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi nº 99-36 du 19 janvier 1999 art. 21 Journal Officiel du 20 janvier 1999)
(Loi nº 2003-327 du 11 avril 2003 art. 11 Journal Officiel du 12 avril 2003)

L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.

L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse.

Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.

Article L293-3

(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 14 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi nº 99-36 du 19 janvier 1999 art. 21 Journal Officiel du 20 janvier 1999)
(Loi nº 2003-327 du 11 avril 2003 art. 11 Journal Officiel du 12 avril 2003)

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.


CHAPITRE I - Mode de scrutin

Article L294

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 9 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi nº 2003-697 du 30 juillet 2003 art. 5 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :

1º la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2º un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article L295

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 10 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi nº 2003-697 du 30 juillet 2003 art. 6 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.


CHAPITRE II - Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO296

(Loi nº 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 4 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.

Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.


CHAPITRE III Incompatibilités

Article LO297

(inséré par Loi organique nº 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 5, 6 Journal Officiel du 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.


CHAPITRE IV - Déclarations de candidatures

Article L298

(Loi nº 2000-493 du 6 juin 2000 art. 14 Journal Officiel du 7 juin 2000)

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Article L299

(Loi nº 2000-493 du 6 juin 2000 art. 14 Journal Officiel du 7 juin 2000)

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article L. O. 319. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.

Loi 2000-493 2000-06-06 art. 17 : Les dispositions de cet article entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent

Article L300

(Loi nº 2000-493 du 6 juin 2000 art. 3 Journal Officiel du 7 juin 2000)
(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 11 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 8 Journal Officiel du 11 mai 2004)

Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.

Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.

Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.

Article L301

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 12 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

Article L302

Les candidatures multiples sont interdites.

Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.

Article L303

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Article LO304

Les dispositions de l'article L. O. 160 sont applicables.

Article L305

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 13 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration.


CHAPITRE V - Propagande

Article L306

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin.

Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions.

Article L307

Sont applicables :

- les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques;

- les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.

Article L308

Un décret en conseil d'État fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.

L'État prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.

En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.

Article L308-1

(inséré par Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales.


CHAPITRE VI - Opérations préparatoires au scrutin

Article L309

Les électeurs sont convoqués par décret.

Article L310

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.

Article L311

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 15 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.


CHAPITRE VII - Opérations de vote

Article L312

Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.

Article L313

(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 9 I Journal Officiel du 11 mai 2004)

Le vote a lieu sous enveloppes.

Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.

Article L314

(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 9 II Journal Officiel du 11 mai 2004)

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe; le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

Dans chaque section de vote il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction.

Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.

Article L314-1

(Loi nº 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 16 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 10 Journal Officiel du 11 mai 2004)

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.

Article L315

Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.

Article L316

Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L.70 sont applicables.

Article L317

Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'État et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'État .

Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.

Article L318

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 11 Journal Officiel du 11 mai 2004)

Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal de grande instance du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.

La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.


CHAPITRE VIII - Remplacement des sénateurs

Article LO319

Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du gouvernement ou de membre du conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire conférée par le gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Article LO320

En cas d'élections à la représentation proportionnelle, les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les sénateurs élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

Article LO321

Les dispositions de l'article L. O. 177 sont applicables.

Article LO322

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article L. O. 319 ou lorsque les dispositions des articles L. O. 319 et L. O. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.

Article LO323

Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues aux articles L. O. 319, L. O. 320 et L. O. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

Article L324

Les élections partielles prévues à l'article L. O. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.


CHAPITRE IX - Contentieux

Article LO325

(Décret nº 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)
(Loi nº 88-226 du 11 mars 1988 art. Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi nº 90-383 du 10 mai 1990 art. 11 Journal Officiel du 11 mai 1990)

Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.


TITRE V - CONDITIONS D'APPLICATION

Article L326

Des décrets en Conseil d'État déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.


TITRE VI - DISPOSITIONS PENALES

Article L327

Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicables.


Source : services du Conseil constitutionnel