Code électoral, partie législative, L. 334-14-1 à L. 334-16

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Article LO334-14-1

(Loi nº 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 8 I Journal Officiel du 31 juillet 2003)
(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 Journal Officiel du 11 mai 2004)

Deux sénateurs sont élus à Mayotte.

Les dispositions organiques du Livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.

NOTA : Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 8 IIII : les dispositions de l'article 8 I prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient. Les dispositions de la loi 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V modifiant l'article LO334-14-1 du code électoral prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.


Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Article L334-15

(ordonnance nº 98-730 du 20 août 1998 art. 16, art. 18 Journal Officiel du 22 août 1998)
(Ordonnance nº 2000-350 du 19 avril 2000 art. 3 I Journal Officiel du 22 avril 2000)
(Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)

Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.

Le renouvellement du mandat de sénateur de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série C prévue à l'article LO 276 du code électoral.

Nota : Les dispositions de la loi 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V modifiant l'article l334-15 du code électoral, prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.


Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Article L334-16

(ordonnance nº 98-730 du 20 août 1998 art. 16, art. 18 Journal Officiel du 22 août 1998 entrée en vigueur 1er octobre 1998)
(Ordonnance nº 2000-350 du 19 avril 2000 art. 3 I Journal Officiel du 22 avril 2000)
(Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1º Du député ;

2º Des conseillers généraux ;

3º Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Nota : Les dispositions de la Loi 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V modifiant l'article L334-16 du code électoral prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.


Source : services du Conseil constitutionnel