Contentieux antérieur (statistiques)

Le contentieux des élections sénatoriales
avant le 26 septembre 2004 : indications de tendance

1. Statistiques du contentieux des précédentes élections

Le service du greffe a établi les statistiques suivantes :

Renouvellement
triennal
nombre
de requêtes
nombre
de décisions
1958
5
3
1959
23
19
1962
7
6
1965
5
4
1968
2
2
1971-72
9
7
1974-75
5
3
1977
2
2
1980-81
6
5
1983
19
7
1986
7
5
1989-91
10
8
1992
13
8
1995-96
16
11
1998-2000
10
10
2001-2002
15
6
Total
154
106

Moyenne de traitement des décisions de contentieux des élections sénatoriales :

  • depuis 1958 = 63,6 jours
  • depuis 1997 = 38,9 jours

Nombre de décisions :

  • 4 annulations (1959, 1995, 1996 et 2002)
  • 4 désistements (non lieu à statuer) (1968, 1983, 1986 et 1992)
  • 2 irrecevabilités (1959 et 1963) (on pourrait y ajouter la décision 2001-2597 du 8 novembre 2001, même son dispositif ne dit pas que la requête est irrecevable, mais l'irrecevabilité est relevée dans les motifs)

Départements ou collectivités concernés :

- 6 décisions pour : Français établis hors de France

- 5 décisions pour : Réunion

- 4 décisions pour : Moselle, Guadeloupe

- 3 décisions pour : Bas-Rhin, Gard, Meuse, Paris, Charente

- 2 décisions pour : Aude, Allier, Aveyron, Corrèze, Eure, Gers, Gironde, Guyane, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nouvelle-Calédonie, Polynésie-Française, Rhône, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Var, Wallis-et-Futuna

- 1 décision pour : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Cher, Doubs, Côte française des Somalis, Côtes-d'Armor, Dordogne, Essonne, Finistère, Haute-Garonne, Haute-Saône, Haute-Saône, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Martinique, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Savoie, Seine, Somme, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna, Vaucluse, Yvelines

2. Le point sur les annulations

Depuis 1959, le nombre de décisions du Conseil constitutionnel concernant les élections sénatoriales est de 106. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'annuler des élections sénatoriales à quatre reprises, soit 3,8 %.

- La première annulation date du 9 juillet 1959, concernait la Dordogne et est considérée par la doctrine comme une "Grande décision", surnommée la "Laforest contre Sinsoult". Il s'agissait d'un problème de propagande manifestement disproportionnée

Envoi aux électeurs sénatoriaux, par le bureau d'une Chambre d'agriculture et par le bureau d'un organisme syndical, d'une circulaire invitant à voter uniquement pour les candidats faisant état de professions agricoles. Envois répétés de nombreux tracts anonymes ayant le même objet. "Caractère discriminatoire" et "ampleur" de cette propagande irrégulière. Annulation de l'élection

- La deuxième annulation date du 15 décembre 1995 et concernait le Bas Rhin. Il s'agissait d'un problème d'inéligibilité du remplaçant du sénateur élu.

Les inspecteurs de l'enseignement technique ont été intégrés par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 dans le nouveau corps des inspecteurs de l'éducation nationale. Dans ces conditions, ceux des inspecteurs de l'éducation nationale qui exercent les fonctions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement technique entrent dans le champ d'application de l'inéligibilité prévue au 7 de l'article L.O. 133 du code électoral

- La troisième annulation date du 3 mai 1996 et concernait le Vaucluse. Il s'agissait d'un problème de disparition de liste d'émargement et d'écart très faible de voix.

La disparition d'une liste d'émargement du soir du scrutin au lendemain matin fait obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des opérations électorales et doit par suite entraîner l'annulation de l'élection d'un candidat élu avec une voix d'avance sur le premier candidat non élu.

- La quatrième annulation date du 19 décembre 2002 et concernait la Haute-Saône. Il s'agissait de problème liés au remplacement sans justificatif adéquat de plusieurs délégués à la dernière minute, lié à un très faible écart de voix.

Plusieurs délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement auraient été admis à voter en remplacement des délégués de conseils municipaux, sans présenter de justificatifs attestant l'empêchement de ceux-ci. En l'absence d'annexion au procès-verbal de documents permettant au juge de l'élection d'exercer son contrôle, et compte tenu de l'écart d'une seule voix séparant, au second tour de scrutin, le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en seconde position de ceux recueillis par le candidat déclaré élu, les opérations électorales sont annulées.


106 - 19 décembre 2002 - Décision n° 2002-2809 Sénat, Haute-Saône Recueil, p. 571 - Journal officiel du 27 décembre 2002, p. 21802. Annulation

88 - 3 mai 1996 - Décision n° 95-2062/2063/2073 Sénat Vaucluse Recueil, p. 69 - Journal officiel du 8 mai 1996, p. 6935. Annulation

86 - 15 décembre 1995 - Décision n° 95-2071 Sénat Bas-Rhin Recueil, p. 254 - Journal officiel du 19 décembre 1995, p. 18399. Annulation

20 - 9 juillet 1959 - Décision n° 59-213 Sénat Dordogne Recueil, p. 246. Annulation


Source : services du Conseil constitutionnel