Calendrier des élections

Calendrier de l'élection des délégués des conseils municipaux

Calendriers de l'élection des délégués des conseils municipaux
Instances
concernées
Fondement
juridique
lundi 28 juin
Date limite de convocation de chaque conseil municipal préfecture R. 131
JUILLET
vendredi 2
Désignation par délibération des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants
commune décret de convocation
des électeurs
Transmission de la délibération au préfet R. 144
samedi 3
Notification individuelle aux délégués et suppléants
absents de leur désignation
commune R. 145
lundi 5
Date limite du refus d'exercer les fonctions de délégué,
porté à la connaissance du maire et du préfet
R.145
mardi 6
Date limite de publication du tableau des électeurs
sénatoriaux
préfecture R. 146
vendredi 9
Date limite de dépôt des recours contre le tableau
des électeurs sénatoriaux ou les délibérations
désignant les délégués et leurs suppléants
tribunal administratif L. 292 et R. 147
(pour le délai)
lundi 12
Date limite de jugement des recours tribunal administratif R. 147
mardi 13
(jusqu'au 22 septembre au plus tard),
en cas d'annulation de l'élection de tous les
délégués, nouvelle délibération du conseil municipal
commune R. 148

Calendrier de l'élection des sénateurs

Calendrier de l'élection des sénateurs
Instances
concernées
Fondement
juridique
AOUT
samedi 14
Date limite de publication du décret
de convocation des électeurs
Gouvernement L. 311
Ouverture de la période pendant laquelle
se tiennent les réunions électorales
L. 306
SEPTEMBRE
vendredi 3
Publication de l'arrêté instituant une
commission de propagande
préfecture R. 157
vendredi 17
(18 h) date limite de dépôt et de
retrait des candidatures
préfecture L. 300 et L. 301
samedi 18
(18 h) date limite de notification
du refus d'enregitrer une candidature
préfecture L. 303
lundi 20
Date limite de remise à la commission
de propagande des documents électoraux
des candidats
R. 159
mardi 21
Date limite pour statuer sur le refus
d'enregistrement d'une candidature par le préfet
tribunal administratif L.O. 304 et L.O. 160
Date limite de publication de la liste
des électeurs du département et
d'envoi des cartes électorales
préfecture R. 162
Date limite de publication des candidatures préfecture R. 152
Date limite d'envoi de la propagande
électorale des candidats aux électeurs sénatoriaux
commission
de propagande
R. 157
samedi 25
Date limite de remplacement des
candidats décédés
(uniquement dans les
départements à scrutin de liste)
préfecture R. 164
Date limite de répartition
des électeurs sénatoriaux
en sections de vote
dimanche 26
Election des sénateurs
dans les départements de
la série C et dans l'Orne
L.O. 278
+ décret de convocation
Election des sénateurs
représentant les Français établis
hors de France
Conseil Supérieur des
Français de l'Etranger
Proclamation des candidats élus président du
collège électoral
R. 168
OCTOBRE
mercredi 6
Date limite de dépôt des recours contentieux préfecture (le cas échéant) L.O. 325 & L.O. 180