Principales étapes des élections

Le 24 avril 2001 a été adoptée définitivement par le Parlement la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (du premier mardi d'avril au troisième mardi de juin de la cinquième année suivant le scrutin).. Le texte a été transmis au Conseil constitutionnel en application du premier alinéa de l'article 46 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution (décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001).

Une communication du Ministre de l'intérieur au Conseil des Ministres du 12 décembre 2001 indique que les dates retenues pour les élections législatives sont les 9 et 16 juin 2002.

Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 majore de 12 % le plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés.

La recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux services de communication audiovisuelle fixe les règles applicables au traitement de l'information relative à la campagne des législatives.

Le décret n° 2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2002.

Le 10 mai a été publié au Journal officiel le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales.

Les 17, 24 et 26 mai ont été respectivement publiées les décisions suivantes du CSA relatives à la campagne radiotélévisée officielle : décision n° 2002-265 du 14 mai relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion de ces émissions ; décision n° 2002-289 du 22 mai portant répartition de la durée desdites émissions ; décision n° 2002-290 du 24 mai fixant les dates et ordre de passage desdites émissions.

Le premier tour a eu lieu le 9 juin 2002 (sauf en Polynésie française où il s'est déroulé le samedi 1^er juin).

Le second tour (s'il y avait lieu à second tour) s'est déroulé le 16 juin 2002.

Les réclamations peuvent être déposées au Conseil constitutionnel ou auprès du représentant de l'Etat :

• Jusqu'au 13 juin 2002 en Polynésie française (élection acquise au premier tour dans les deux circonscriptions) ;
• Jusqu'au 20 juin 2002 dans les 56 autres circonscriptions où l'élection a été acquise au premier tour ;
• Jusqu'au 27 juin 2002 dans les 519 circonscriptions où l'élection a été acquise au second tour.