Liste des textes pris pour l'organisation du scrutin et décisions diverses

dates références objet des textes
16 mai L.O. 121 loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
15 mars L. 52-11 décret n° 2002-350 du 14 mars 2002
portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés (1,12)
12 avril loi du 30/09 1986
(art. 13, 14 & 16)
recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002
du Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) à l'ensemble des services de télévision
et de radio
24 avril L. 334-4-2 & L. 392 décret n° 2002-562 du 23 avril 2002
ortant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
à Mayotte (1,08), en Polynésie française (1,04), dans les îles Wallis-et-Futuna (1,07)
et en Nouvelle-calédonie (1,05)
5 mai L. 397 décret n° 2002-825 du 3 mai 2002
portant convocation des collèges électoraux en
Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
10 mai L. 173 décret n° 2002-888 du 8 mai 2002
portant convocation des collèges électoraux et fixant le déroulement des opérations électorales
16 mai L. 167-1 composition de la commission
prévue à l'article 1er du décret n° 78-91 du 9 janvier 1978 (arrêté du 15 mai 2002)
16 mai L. 167-1 avis du ministère de l'intérieur
relatif à la participation aux émissions radiodiffusées et télévisées
17 mai L. 167-1 publication de la décision n° 2002-265
du 14 mai 2002 du C.S.A. [une rectification au J.O. du 26 mai 2002]
24 mai L. 167-1 décision n° 2002-289 du 22 mai 2002
du C.S.A. portant répartition de la durée d'émission relative
à la campagne officielle radiotélévisée
25 mai (pour mémoire) publication de la décision du 22 mai 2002
du Conseil constitutionnel rejetant les recours dirigés contre les décrets de convocation
26 mai L. 167-1 publication de la décision n° 2002-290 du C.S.A.
fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée
sur les antennes des sociétés nationales en vue des deux tours de scrutin
28 mai (pour mémoire) Rejet par le Conseil d'Etat de recours liés à la campagne radiotélévisée