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Liste des textes pris pour l'organisation du scrutin et décisions diverses

datesréférencesobjet des textes
16maiL.O. 121loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
15marsL. 52-11décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés (1,12)
12avrilloi du 30/09 1986 (art. 13, 14 & 16)recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) à l'ensemble des services de télévision et de radio
24avrilL. 334-4-2 & L. 392décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 ortant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte (1,08), en Polynésie française (1,04), dans les îles Wallis-et-Futuna (1,07) et en Nouvelle-calédonie (1,05)
5maiL. 397décret n° 2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
10maiL. 173décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux et fixant le déroulement des opérations électorales
16maiL. 167-1composition de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-91 du 9 janvier 1978 (arrêté du 15 mai 2002)
16maiL. 167-1avis du ministère de l'intérieur relatif à la participation aux émissions radiodiffusées et télévisées
17maiL. 167-1publication de la décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 du C.S.A. \[une rectification au J.O. du 26 mai 2002\]
24maiL. 167-1décision n° 2002-289 du 22 mai 2002 du C.S.A. portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée
25mai([pour mémoire](/conseil-constitutionnel/francais/as.678.html))publication de la décision du 22 mai 2002 du Conseil constitutionnel rejetant les recours dirigés contre les décrets de convocation
26maiL. 167-1publication de la décision n° 2002-290 du C.S.A. fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales en vue des deux tours de scrutin
28mai([pour mémoire](/conseil-constitutionnel/francais/as.28487.html))Rejet par le Conseil d'Etat de recours liés à la campagne radiotélévisée