Données chiffrées

Source : services du Conseil constitutionnel

Nombre de décisions (contentieux électoral ordinaire et saisines CCFP) du 16 juin 2002 au 10 avril 2003 238
Nombre d'invalidations de députés élus 7 (Mothron, Lepetit, Decagny, Brial, Brard, Hoguet, Samot)
Nombre de requêtes (contentieux électoral ordinaire) 162
Nombre de circonscriptions concernées 121
Nombre d'annulations (contentieux électoral ordinaire) 5 (Mothron, Lepetit, Decagny, Brial, Brard)
Nombre de décisions (contentieux électoral ordinaire) 101
Nombre de saisines CCFP : 601
Nombre de circonscriptions concernées 347
Nombre de décisions sur saisines CCFP 139 (deux saisines CCFP ont été jointes à des requêtes : Gantier et Brard, on a bien 139+101-2 = 238)
Dont : nombre de décisions individuelles 120 (concernant 127 candidats)
Dont : nombre de décisions collectives 19 (concernant 474 candidats)
Nombre d'élus dont le compte est invalidé : 2 (Hoguet, Samot)
Nombre de candidats déclarés inéligibles : 563
Nombre de non-lieux à déclarer l'inéligibilité : 38
Nombre d'invalidations (rappel) 7 (5 pour le contentieux électoral ordinaire et 2 sur saisines de la CCFP)
Nombre de pièces reçues 1870
Nombre de pages de pièces tamponnées 4349 pages de requêtes et 4558 pièces jointes
Nombre de lettres envoyées 2781
Dont : nombre de lettres recommandées 2035