Comparaison 1997-2002

Les délais de règlement du contentieux des élections législatives générales

Comparaison des calendriers 1997-1998 et 2002-2003

Comparaison 1997-2002

Les deux tours des élections législatives de 1997 se sont déroulés respectivement les 25 mai et 1er juin, ceux des élections législatives de 2002 les 9 et 16 juin.

Les dernières décisions du Conseil constitutionnel ont été rendues le 19 mars 1998 pour les élections de 1997, le 9 avril 2003 pour celles de 2002.

Le rapprochement hâtif de ces dates pourrait conduire à la conclusion qu'il a fallu un mois de plus en 2003 pour venir à bout du contentieux.

Il n'en est rien.

En effet, un décompte précis montre que le décalage de 16 jours séparant les dates du second tour du scrutin (1er juin en 1997 et 16 juin en 2002) se retrouve dans la chronologie des contentieux (21 jours calendaires séparent le 18 mars du 9 avril).

En 2002-2003, comme en 1997-1998, le Conseil constitutionnel aura mis dix mois pour régler l'ensemble du contentieux né des élections législatives.

La chronologie des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) est également la même d'une élection à l'autre.

A noter que, pour des raisons de bonne administration de la justice électorale et d'un commun accord entre les deux institutions:

  • La CCFP examine en priorité les circonscriptions dont l'élu a vu sa victoire contestée devant le Conseil constitutionnel ;
  • Ce dernier examine en même temps les réclamations contentieuses (formées par des électeurs ou des candidats) et les saisines de la CCFP relatives à une même circonscription ;
  • Le Conseil examine en priorité les dossiers (réclamations ou saisines) mettant en cause des élus. Les dernières affaires traitées sont donc des saisines de la CCFP concernant des candidats non élus et des circonscriptions dont l'élu n'a vu ni son élection ni son compte de campagne contesté.

La comparaison détaillée des calendriers d'activité du Conseil constitutionnel en 1997-1998 et 2002-2003 révèle une vitesse de traitement supérieure en 2002-2003.

D'une part, dans le même délai de dix mois, le Conseil constitutionnel a examiné en 2002-2003 un volume de dossiers presque double :

  • 162 réclamations et 601 saisines de la CCFP, soit un total de 763 affaires en 2002-2003,
  • 172 réclamations et 278 saisines de la CCFP, soit un total de 450 affaires en 1997-1998.

Dit autrement, si le Conseil n'avait eu à examiner que 450 dossiers (comme pour les élections législatives de 1997), il aurait pu en achever le traitement fin janvier 2003 (il en était alors à 441 numéros), soit nettement plus tôt qu'en 1998.

D'autre part, alors que le Conseil avait traité environ le tiers des affaires pendant le dixième mois de la période considérée en 1998, il ne lui en restait qu'un huitième à examiner en 2003 au cours de ce dixième mois.

Si l'on retient comme critère le volume d'affaires encore à examiner au bout de neuf mois (soit un mois avant la clôture du contentieux), on relèvera que le Conseil a réglé à cette date 87 % des affaires en 2003, contre 67 % en 1998.

Or, d'une élection législative à l'autre, le nombre des dossiers a globalement doublé. De plus, se sont ajoutés en août et septembre 2002 au traitement des législatives l'examen des 16 comptes de campagne de l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002, ainsi que le règlement des saisines parlementaires consécutives à la session extraordinaire de l'été 2002 (il n'y avait pas eu de session extraordinaire au début de la XIème législature), saisines ayant porté sur trois lois.