Période de réception des présentations par le Conseil constitutionnel

Le 14 mars a été publié au Journal officiel le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs à l'élection présidentielle de 2002.

Le jeudi 14 mars constitue par conséquent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, le premier jour de la période au cours de laquelle les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel. Elles doivent lui parvenir au plus tard à minuit le dix-neuvième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 2 avril à 24 heures.

Toutefois, les formulaires parvenus au Conseil constitutionnel avant le 14 mars 2002 (il y en a eu 14) ont été non invalidés, mais retournés à leurs expéditeurs qui ont pu ainsi les renvoyer au Conseil en temps utile.

De même, les formulaires reçus par courrier les 3 et 4 avril 2002 ont été pris en compte par le Conseil constitutionnel dès lors qu'ils avaient été postés avant le 3 (le cachet de la poste faisant foi). Ont été corrigés de la sorte les retards d'acheminement postal dus au week-end pascal.

En droit, cette solution fait logiquement prévaloir :

  • les termes de la loi organique du 6 novembre 1962 (« Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin ...») ;
  • sur ceux de son décret d'application du 8 mars 2001 qui parle des présentations « parvenues » au Conseil avant cette date (« Les présentations des candidats (...) doivent parvenir au plus tard à minuit le dix-neuvième jour précédant le premier tour de scrutin. »).