Parrainage par les membres du Conseil Supérieur des Français de l'Etranger

Présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
par un membre élu du Conseil supérieur des français de l'étranger (CSFE)

Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) ont la faculté de présenter un candidat à l'élection du Président de la République. Les formulaires de présentation auront été adressés le 26 février 2002 aux postes diplomatiques ou consulaires concernés. Les présentations de candidat, destinées au Conseil Constitutionnel, seront reçues du 14 mars au 2 avril 2002 inclus.

La loi organique no 88-36 du 13 janvier 1988 complétant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel a étendu aux membres élus du CSFE le droit de présenter un candidat à cette élection. En conséquence, les articles 2 et 3 du décret no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ont été modifiés par le décret no 88-72 du 20 janvier 1988. La loi de 1962 a également été modifiée en dernier lieu par la loi no 2001-100 du 5 février 2001. Son décret d'application no 2001-213 du 8 mars 2001 se substitue au décret no 64-231 du 14 mars 1964.

La présente note a pour objet d'indiquer les modalités de transmission des documents de présentation (I) et les conditions d'intervention des postes diplomatiques et consulaires pour le dépôt et l'acheminement des formulaires de présentation (II).

I) Transmission aux membres élus du CSFE des documents de présentation d'un candidat

A) Ces documents comprennent le formulaire de présentation et une enveloppe à l'adresse du Conseil Constitutionnel. Ils seront remis au service de la valise diplomatique le 26 février et seront adressés aux postes diplomatiques et consulaires, à raison d'un jeu par membre élu du CSFE.

B) Dans le cas où le poste diplomatique et consulaire reçoit un jeu destiné à un membre élu ne résidant plus dans la circonscription, il le retournera, par la première valise, au Secrétariat général du CSFE en l'informant immédiatement par télégramme de cette opération et en précisant la nouvelle adresse de l'intéressé et le poste diplomatique ou consulaire dont il relève.

C) Dès réception de ces documents, le poste fera savoir aux membres élus résidant dans sa circonscription que les formulaires de présentation (« parrainages ») seront mis à leur disposition, selon les modalités énumérées ci-après.

D) La transmission des documents peut revêtir deux modalités :

  • remise en main propre à l'intéressé au poste diplomatique ou consulaire. Il sera alors établi un récépissé en double exemplaire : l'un sera conservé dans les archives du poste, le second envoyé, par valise, au Secrétariat général du CSFE .
  • envoi postal si l'intéressé en fait expressément la demande auprès du poste. Il appartiendra alors à l'autorité diplomatique ou consulaire de s'assurer de la bonne réception des documents. Un double de l'accusé de réception sera envoyé, par valise, au Secrétariat général du CSFE.

Dans tous les cas, l'attention des intéressés sera appelée sur le respect des délais de présentation (cf II A et B).

E) A titre exceptionnel, un second jeu pourra être demandé par télégramme immédiat au Secrétariat général du CSFE afin d'être remis ou expédié au membre élu qui attesterait par écrit que le premier jeu a été perdu ou rendu inutilisable.

Dans le cas de remise ou d'expédition d'un second jeu, le poste diplomatique ou consulaire en avisera immédiatement le Conseil Constitutionnel (servi par Diplo extérieur : C.C), ainsi que le Secrétariat général du CSFE, en indiquant le nom du bénéficiaire.

F) Dans le cas où le nombre de jeux dont disposerait le poste diplomatique ou consulaire s'avérerait insuffisant, il saisira sans délai le Secrétariat général du CSFE qui procédera d'urgence à un nouvel envoi.

II) Dépôt et acheminement des formulaires de présentation

A) Les formulaires de présentation, rédigés en lettres majuscules, doivent parvenir au Conseil Constitutionnel au plus tôt le jeudi 14 mars 2002 et, au plus tard, le mardi 2 avril 2002 à minuit, heure de Paris.

Le présentateur peut, à son choix :

  • soit adresser le formulaire par la poste,
  • soit l'adresser par porteur,
  • soit le déposer lui-même au Conseil Constitutionnel.

Pour faciliter éventuellement l'envoi ou le dépôt, une enveloppe à l'adresse du Conseil Constitutionnel est jointe au formulaire. La franchise postale mentionnée sur cette enveloppe ne vaut que pour les plis expédiés depuis le territoire métropolitain ou transmis par la valise diplomatique.

B) Toutefois, dans le délai précité, les membres élus du CSFE peuvent déposer leurs présentations auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle ils résident.

En conséquence, sera organisé le 2 avril 2002, jusqu'à minuit, heure de Paris, une permanence dans les services diplomatiques et consulaires. Si une présentation est remise avant le 14 mars 2002, le poste la retournera à l'intéressé en l'invitant à respecter le délai légal.

C) Le Conseil Constitutionnel étant seul juge de la régularité et de la recevabilité des présentations, il n'appartient pas à l'autorité diplomatique ou consulaire de contrôler les mentions portées sur le formulaire par le présentateur.

Cette autorité veillera toutefois à ce que le présentateur renseigne, en portant les chiffres 098, la case prévue en bas du formulaire (case indiquant le code de la collectivité territoriale).

D) Dans le cas où le membre élu du CSFE choisit de déposer sa présentation auprès du poste diplomatique ou consulaire, ce poste établira un récépissé en triple exemplaire : l'un sera remis au présentateur, le second conservé dans les archives du poste, et le troisième envoyé par valise au Secrétariat général du CSFE.

E) Conformément à l'article 2 du décret no 2001-213 du 8 mars 2001, chaque poste diplomatique ou consulaire informera, par télégramme immédiat, le Conseil Constitutionnel (qui devra également être servi par télécopie au no 01 40 15 30 80), ainsi que le Secrétariat général du CSFE, du dépôt des présentations dès qu'elles auront été remises à ce poste. Il indiquera, outre le jour et l'heure du dépôt, les nom et prénom du membre élu, auteur de la présentation, et le nom du candidat qu'il présente.

F) Le poste procédera de toute urgence, et par valise spéciale, à l'envoi de la présentation, sous pli scellé portant la mention ''urgent - élection présidentielle'', au Secrétariat général du CSFE qui en assurera la transmission au Conseil Constitutionnel.

La sous-direction du courrier et de la valise diplomatique sera avisée de cet envoi par télégramme immédiat, également communiqué au Secrétariat général du CSFE.

G) Les informations nominatives relatives aux présentations dont le poste pourra avoir connaissance doivent rester confidentielles.

L'autorité diplomatique ou consulaire rendra compte par télégramme de l'exécution des présentes instructions, en précisant le nombre de formulaires remis ou adressés aux membres élus résidant dans sa circonscription, ainsi que, le cas échéant, le nombre de formulaires restant disponibles dans ses services.