Lettre du 4 février 2002 aux premiers présidents de Cour d'appel

Monsieur le Premier Président
(ou : Madame la Première Présidente),

L'élection du Président de la République aura lieu les 21 avril et 5 mai prochains.

Le Conseil constitutionnel, chargé, en vertu de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations électorales, d'examiner les réclamations et de proclamer les résultats du scrutin, sollicitera le concours désormais habituel des magistrats de l'ordre judiciaire pour l'assister dans l'exercice de cette importante mission.

Madame le Garde des Sceaux, ministre de la justice, m'a donné son accord en ce sens, conformément aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel et de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

En votre qualité de chef de Cour, il vous reviendra, d'une part, de veiller à la régularité des opérations de vote, d'autre part, de procéder à la désignation des membres des commissions départementales de recensement des votes et, dans toute la mesure du possible, de vous assurer du bon déroulement de leurs travaux en coordination avec les préfets.

En premier lieu, en tant que délégué du Conseil constitutionnel, vous organiserez le contrôle des opérations de vote se déroulant dans le ressort territorial de la Cour d'appel que vous présidez. La présente lettre constitue l'ordre de mission qui vous est personnellement adressé à cet effet.

Vous désignerez, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire de votre ressort, des délégués chargés de visiter les bureaux de vote lors des deux tours de scrutin.

Chacun de ces magistrats devra être muni d'un ordre de mission nominatif établi sur le modèle de formulaire ci-joint, signé par vos soins, et mentionnant les bureaux de vote à la surveillance desquels il aura été affecté. Je vous serai obligé de bien vouloir me faire connaître, dès leur désignation, l'identité des délégués que vous aurez nommés pour chaque tour de scrutin.

Vous trouverez sous ce pli un dossier administratif à diffuser aux magistrats délégués. Ce dossier comporte une note d'information précisant les tâches qui leur incombent, une notice relative aux modalités d'indemnisation des délégués, ainsi que des états de frais de mission que ces magistrats rempliront et retourneront au Conseil constitutionnel à l'issue du scrutin.

Il vous appartiendra de signaler au Conseil constitutionnel, par tout moyen et sans délai, tout évènement porté à votre connaissance qui vous apparaîtrait susceptible d'affecter la régularité de l'élection. Vous devrez en outre adresser au Conseil, dès le jour suivant chaque tour de scrutin et par les moyens de communication les plus rapides, un rapport écrit sur la manière dont se seront déroulées les opérations électorales dans votre ressort.

En second lieu, conformément à l'article 25 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2000, vous désignerez les trois magistrats, dont le président, composant chaque commission départementale de recensement des votes. Je vous serai très obligé de bien vouloir veiller à ce que les procès-verbaux établis par ces commissions soient transmis au Conseil constitutionnel dès la clôture de leurs travaux.

Les préfets et les maires apporteront localement l'aide nécessaire à l'accomplissement des missions des magistrats. Comme à l'accoutumée, une instruction leur sera donnée en ce sens dans les circulaires électorales du Ministre de l'intérieur. Des exemplaires de ces circulaires pourront vous être transmis, à votre demande, par les services préfectoraux.

Les services du Conseil constitutionnel se tiendront eux-mêmes à votre disposition et à celles des magistrats délégués pendant toute la durée des opérations.

Par votre intermédiaire, je souhaite, par avance, remercier les magistrats relevant de votre autorité pour le concours, tout à fait indispensable, qu'ils voudront bien apporter au bon déroulement de l'élection présidentielle.

En effet, je n'ignore pas que, par ailleurs, ils seront sollicités pour participer aux commissions dont la composition est fixée par différentes dispositions du code électoral (articles R. 38 et R. 93-1), tant pour l'élection du Président de la République que, postérieurement, pour les élections législatives.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Président (ou : Madame la Première Présidente), l'assurance de ma considération la meilleure.

Yves GUÉNA