Le contentieux de la liste des candidats

En vertu de l'article 8 du décret n° 2000-213 du 8 mars 2002 :

« Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.

Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.

Le Conseil constitutionnel statue sans délai. »

En pratique, les réclamations sont reçues en 2002 les vendredi 5 et samedi 6 avril.

Toute réclamation reçue avant le 5 avril 2002 à 0h serait rejetée comme prématurée.

Toute réclamation reçue après le 6 avril à 24h serait rejetée comme tardive.

Est irrecevable la réclamation émanant d'une personne n'ayant pas fait l'objet d'au moins une présentation.

Pour en savoir plus :

- Le contentieux de la liste en 2002

- Le contentieux de la liste en 1995