L'inscription des électeurs entre les deux tours

A) Les textes applicables

Aux termes de l'article L 57 du code électoral : « Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin ».

A ceux de l'article L 34 du même code : « Le juge du tribunal d'instance directement saisi a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L 23 et L 25 ».

B) La jurisprudence

1) Jurisprudence administrative

L'article L 57 a été édicté dans le but d'empêcher que la révision annuelle des listes électorales apporte des modifications dans la composition du corps électoral au cours d'une même élection.

En revanche, il ne peut faire obstacle à ce que des électeurs, qui justifient par une décision du juge d'instance de leur droit à être inscrits sur la liste électorale, soient admis à voter au second tour alors même qu'ils n'auraient pu voter au premier tour en raison de l'époque à laquelle est intervenue la décision du juge (CE 30 mai 1905, Elections municipales de Coulanges-les-Hérolles : Rec. p. 492 ; CE 7 décembre 1977 Elections municipales de Pont-de-Labeaume, Rec. Tables p. 832 ).

L'article L.57 ne fait donc pas obstacle à l'application de l'article L.34 lequel permet d'effectuer des inscriptions entre les deux tours de scrutin (CE 11 mars 1994, Election cantonale de Macouba-Grand-Rivière ).

2) Jurisprudence judiciaire

La Cour de cassation a d'abord considéré que l'article L 57 ne permettait pas la saisine du juge d'instance sur le fondement de l'article L 34 entre les deux tours de scrutin (Civ. 2ème 5 mai 1995 : Bull. civ. II n° 133).

Mais, par l'arrêt Mme Pradet (Civ. 2ème 5 juillet 2001 : Bull. civ. II n° 130), la Cour, après avoir visé les articles L 34 et L 57 du code électoral, juge que « le second de ces textes, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à l'application du premier ... ».

En conséquence, la Cour de cassation censure le jugement du 13 mars 2001 d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable (au motif qu'elle avait été présentée entre les deux tours de scrutin) une demande d'inscription d'une personne qui prétendait avoir été irrégulièrement radiée des listes électorales de Paris.

3) Synthèse

Il résulte des deux arrêts précités de 1905 et 1977 que l'article L 57 a été édicté dans le seul souci d'éviter qu'une élection à deux tours de scrutin se déroulant juste avant et juste après la révision annuelle des listes électorales ne soit perturbée par ladite révision.

Dès lors (soit en dehors du cas où l'élection a lieu fin décembre et début janvier), cet article ne fait pas obstacle au pouvoir que tient de l'article L 34 le juge d'instance d'ordonner l'inscription, au cas par cas, des électeurs pour les motifs énoncés par cet article, ce, même entre les deux tours de scrutin (CE 1994 et Cass. Civ. 2001).

Les électeurs inscrits entre les deux tours par suite d'une telle décision judiciaire peuvent prendre part au second tour de scrutin.

Les délégués veilleront à l'application de ce principe dans l'ensemble des bureaux de vote.