Dons des personnes physiques à la campagne d'un candidat

Le mandataire financier délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une rame de papier, à souches numérotées, éditée par le Conseil constitutionnel.

Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre 3 de l'article 200 du code général des impôts (ou de dispositions équivalentes dans les collectivités du Pacifique). Seuls peuvent en bénéficier les contribuables qui ont contribué à la campagne d'un candidat présent au moins au premier tour.

La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur.

Le reçu est signé par le donateur. Il comporte le nom et l'adresse du mandataire financier lorsque le montant du don excède 3 000 euros (ou 363 600 F CFP en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna).

Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants. Les reçus non utilisés et les souches correspondantes sont également retournés au Conseil constitutionnel en annexe aux comptes de campagne.

Le Conseil constitutionnel peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire financier s'il constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard de l'article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ou des articles L. 52-4 et L. 52-12 et L. 52-16 du code électoral, telles qu'elles sont rendues applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962.

Afin de faciliter ce contrôle, les souches feront l'objet en temps utile d'une lecture optique dans les locaux du Conseil.

Quant au produit des collectes de dons réalisés en espèces dans les réunions publiques, il doit être détaillé par date et par réunion dans une annexe spécifique au compte de campagne.

Les dons des personnes physiques sont soumis à plusieurs règles de plafond (cf L.52-8 du code électoral) :

  • Les dons en espèces ne peuvent être supérieurs à 150 euros (les autres devant être réglés par chèque) ;
  • Une même personne ne peut consentir au total plus de 4600 euros de dons pour toute l'élection présidentielle et tous les candidats ;
  • Le total des dons en espèces reçus par un candidat présent au premier tour ne peut dépasser 20% du plafond des dépenses, soit 2959200 euros ;

Cette somme est portée à 3952800 euros pour chaque candidat présent au second tour.