Déclaration de patrimoine

Obligations de déclaration patrimoniale des candidats

Aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :

« Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt » .

En application de ces dispositions, chaque candidat doit remettre au Conseil constitutionnel, avant la fixation par celui-ci de la liste des candidats (4 avril 2002) :

  • L'expression de son consentement à prendre part à l'élection ;
  • L'engagement (au cas où il serait élu) de déposer une déclaration de patrimoine :
    • S'il démissionne en cours de mandat, dans le délai d'un mois après la cessation des fonctions ;
    • Sinon, au cours de la période commençant deux mois avant et s'achevant un mois avant le terme normal du quinquennat ;
  • Une déclaration de patrimoine sous pli scellé qui ne sera ouverte qu'en cas d'élection (et, dans le cas inverse, retournée à l'intéressé). Cette déclaration doit être conforme aux prescriptions de l'article LO 135-1 du code électoral et pourra s'inspirer du modèle établi par la commission de la transparence financière de la vie politique.

Ces déclarations sont prescrites à peine de nullité de la candidature.

Le secrétariat général du Conseil constitutionnel en accuse réception.

La déclaration patrimoniale du candidat élu est publiée au Journal officiel en vertu des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 aux termes desquelles :

« Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication » .