Contentieux des actes préparatoires (2)

Décisions rendues à titre juridictionnel sur les actes préparatoires au scrutin présidentiel de 2002 : après l'élection

Décision du 9 mai 2002
statuant sur des recours dirigés
contre des actes préparatoires à l'élection présidentielle

Le 15 avril 2002, soit avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté un certain nombre de recours dirigés contre des actes préparatoires à l'élection présidentielle.

Le 9 mai, c'est-à-dire après la proclamation des résultats, le Conseil constitutionnel a rejeté divers recours en instance qui lui avaient été présentés tardivement et qui contestaient également des actes préparatoires à l'élection présidentielle :

- Conformément à la jurisprudence convergente des deux ailes du Palais-Royal, il s'est déclaré incompétent pour connaître soit d'actes de caractère secondaire (communiqué du CSA relatif à la campagne, refus des préfets de la Martinique et de la Guadeloupe d'anticiper l'horaire d'ouverture des bureaux de vote au premier tour), soit, à l'inverse, d'un décret de portée permanente relatif à l'élection présidentielle.

- La compétence juridictionnelle exceptionnelle que s'est reconnue le Conseil constitutionnel sur les décrets propres à un scrutin présidentiel déterminé ne pouvait plus s'exercer à l'égard du décret de convocation du 13 mars 2002. S'y opposait en effet l'intervention de la décision de proclamation du 8 mai 2002 qui, comme toutes les décisions du Conseil constitutionnel prises dans le cadre de ses attributions, est insusceptible de recours et s'impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution.

- Le recours dirigé contre la liste des candidats arrêtée par le Conseil le 4 avril 2002 était irrecevable à deux titres, puisque n'émanant pas d'un candidat et parvenu au Conseil après l'expiration du délai de deux jours prévu par l'article 8 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001. Rappelons que, le 7 avril 2002, le Conseil avait déjà rejeté pour divers motifs des requêtes dirigées en temps utile contre sa décision du 4 avril précédent.