Contentieux des actes préparatoires (1)

décisions rendues à titre juridictionnel sur les actes préparatoires au scrutin présidentiel de 2002 : avant l'élection

DATE DE LA DÉCISION
AUTEUR
ACTE CONTESTÉ
SOLUTION
Conseil constitutionnel
14 mars 2001
Décret n° 2001-213
du 8 mars 2001
(décret d'application)
Incompétence
Conseil constitutionnel
13 décembre 2001
Recommandation
du CSA
du 23 octobre 2001
Incompétence
Conseil d'Etat
3 avril 2002
Circulaire du Ministère
de l'intérieur sur l'envoi
des formulaires de présentation
Irrecevabilité
Décret n° 2002-346
du 13 mars 2002
(convocation des électeurs)
Incompétence
Conseil constitutionnel
15 avril 2002
Décret n° 2002-224
du 18 février 2002
(date d'envoi des formulaires)
Incompétence
Décret n° 2002-204
du 15 février 2002
(composition et siège de la
commission nationale de contrôle)

Décret n° 2001-777du 30 août 2001
(fichier des élus)

Mémento à l'usage du candidat
(Min. Intérieur)

Décrets n° 76-950 du 14 octobre 1976,
n° 88-198 du 29 février 1988 et
n° 95-1002 du 8 septembre 1995
(vote des français établis hors de France)
Refus d'abrogation
des précédents décrets
Circulaire du Ministère
de l'intérieur sur l'envoi
des formulaires de présentation
Décret n° 2002-346
du 13 mars 2002
(convocation des électeurs)
Rejet au fond
Conseil d'Etat
29 avril 2002
Décrets créant des
centres de vote à l'étranger
Rejet au fond